Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne donne son avis sur les accords internationaux

Gilliaux, Pascal — 2026-02-06T08:00:00Z

La Cour de justice de l'Union européenne est la juridiction suprême de l'Union. Une de ses compétences peu connues est apparue récemment dans les lumières de l'actualité : le Parlement européen vient en effet, le 21 janvier 2026, de décider de saisir la Cour d'une demande d'avis sur la compatibilité avec les traités de l'Union européenne du Traité de libre-échange signé par l'Union et les pays sud-américains du Mercosur. En quoi consiste cette compétence consultative de la Cour de justice ? (…)

- La Justice et l'Union européenne / Avis, Cour de Justice de l'Union européenne, Mercosur, Traité

Après avoir suspendu la loi approuvant un traité belgo-iranien de transfèrement interétatique des personnes condamnées, la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la même loi

Pinelli, Lucas — 2023-06-01T07:30:00Z

La toute récente libération d'Olivier Vandecasteele d'Iran a eu pour arrière-fond juridique la conclusion d'un traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, l'adoption d'une loi d'assentiment à ce traité et deux arrêts en sens opposés sur la Cour constitutionnalité sur la validité de cette loi, même si, finalement, ce n'est pas sur la base de ce traité que l'opération a eu lieu, s'agissant de l'échange d'un détenu iranien en Belgique avec l'otage belge en Iran. Le premier arrêt, du 8 (…)

- L'extradition, le mandat d'arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États / Convention internationale, Cour constitutionnelle, Traité, Droit à la vie, Extradition, Vie, Iran, Assadi (Assaddollah -), Transfèrement, Vandecasteele (Olivier -)

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'extension au Sahara occidental des accords économiques entre l'Union européenne et le Maroc et pointe ainsi l'absence de prise en compte du Front Polisario

Dubuisson, François — 2021-10-14T14:38:20Z

Ce 29 septembre 2021, le Tribunal de l'Union européenne a prononcé deux arrêts qui, sur une question de coopération économique paraissant assez banale, l'a conduit à examiner des questions aussi importantes en droit international que celles de « peuple » ou d'« autodétermination » et ce, dans un contexte de conflit entre le Maroc et le Front Polisario sur la souveraineté du Sahara occidental.
François Dubuisson, professeur à l'Université libre de Bruxelles, décrypte ces deux arrêts (…)

- Le droit international / Accord économique de l'Union européenne, Autodétermination des peuples, Front Polisario, Peuple, Sahara occidental, Traité

Doit-on instaurer un service minimum en prison en temps de grève ?

Paci, Delphine — 2009-12-31T12:26:21Z

Le droit de grève est essentiel dans toute société démocratique. Il est d'ailleurs garanti par plusieurs textes internationaux. Toutefois, si celui-ci doit être préservé au maximum, il ne peut être absolu. Que deviendrait une population qui serait privée ne fût-ce qu'une journée de tout son personnel soignant, des forces de l'ordre, etc. ? On comprend aisément que la règle en la matière doit être l'équilibre entre les droits des uns et des autres (droit de grève/droit à la santé par (…)

- Répression pénale et système pénitentiaire / Droit de grève, Établissement pénitentiaire, Grève, Police judiciaire, Prison, Traité, Tranquillité publique

Traité (Convention internationale)

2008-10-02T19:11:50Z

De tout temps, les États ont conclu des accords entre eux. Même si le droit international peut être régi également par la coutume, par des principes généraux et par d'autres sources, les traités internationaux, appelés aussi notamment « Conventions internationales », qui contiennent ces accords constituent aujourd'hui la source principale du droit international.
Les règles de base en droit international en la matière sont fixées par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Constitution, Convention internationale, Traité