Justice en ligne

La Belgique n'a pas violé la liberté de réunion et d'association en condamnant des grévistes jugés coupables d'une infraction lors d'une manifestation

Lambinet, France — 2025-03-11T08:00:00Z

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale de représentants syndicaux du chef d'entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute pendant plusieurs heures sans autorisation préalable, entrainant un bouchon de 400 kilomètres et donnant lieu à une situation générale de tension et à des incidents, ne violait pas l'article 11 de la Convention européenne (…)

- Le juge et la grève / Action syndicale, Syndicat, Cause de justification, Égalité, Entrave méchante à la circulation routière, Grève, Liberté d'association, Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation, Non-discrimination, Piquet de grève, Proportionnalité

SNCB : les « petits » syndicats remis sur les rails… par la Cour constitutionnelle

Neven, Jean-François — 2017-06-26T10:30:00Z

Au sein des Chemins de fer, le personnel est représenté par différents syndicats, dont des syndicats agréés qui disposent de moins de prérogatives que les grandes organisations syndicales. Une loi de 2016 a accentué ces différences. Elle a été attaquée devant la Cour constitutionnelle qui, le 18 mai 2017 (cfr fichier PDF en dessous de l'article) a ordonné la suspension de certaines de ses dispositions. Dans cette matière, tout est question de nuances : pour comprendre la décision de la Cour, (…)

- La représentativité des syndicats : la liberté syndicale devant les juges / Grève, Syndicat, S.N.C.B, Élections sociales, Liberté syndicale, Négociations collectives

L'acte d'avocat : quand l'avocat devient Maître de ses actes

Heughebaert, Pierre — 2013-08-08T16:24:43Z

Deux lois récentes donnent corps au concept de « l'acte d'avocat » et instituent dès lors ce nouvel instrument juridique.
Ces textes créent en effet les deux premières applications de l'acte d'avocat, à savoir d'une part, le contreseing (signature apposée à côté d'une autre pour l'authentifier) de celui-ci sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d'espérer apporter à ceux-ci une meilleure sécurité juridique (…)

- L'avocat et le barreau / Arriéré judiciaire, Huissier de justice, Prescription, Syndicat, Preuve, Centre public d'aide sociale, Notaire, Acte d'avocat, Fonctionnaire, Mise en demeure, Organisation représentative d'ouvriers ou d'employés, Organisation représentative d'indépendants

Publicité politique à la télévision ? Oui, mais pas pendant les campagnes électorales

Jongen, François — 2011-01-09T15:13:16Z

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010 annule une disposition du décret sur la radiodiffusion qui interdisait la pub radio-télé pour les partis et les syndicats de travailleurs et d'employeurs. Mais une interdiction peut en cacher une autre…
_ En Communauté française, la publicité politique était, jusqu'il y a peu, interdite aux radios et aux télévisions. Un article du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (devenu depuis le décret du 2 mars 2009 sur les (…)

- Les élections / Syndicat, Partis politiques, Publicité, Radio, Télévision