Justice en ligne

L'irresponsabilité parlementaire en débat après la condamnation du député Gilkinet pour des commentaires du Kazakhgate

Verdussen, Marc — 2021-04-14T17:51:09Z

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d'appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l'irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d'explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l'UCLouvain (Centre de recherche sur l'État et la Constitution), qui ne partage pas l'approche de la Cour d'appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l'article 58 de la Constitution consacre la règle de (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Responsabilité civile, Révision de la Constitution, Séparation des pouvoirs, Parlementaire, Kazakhgate, Chodiev (Patokh -), Gilkinet (Georges -), Irresponsabilité parlementaire

François Glansdorff répond à vos questions !

Glansdorff, François — 2009-05-21T09:40:08Z

Plusieurs internautes ont réagi à l'article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l'auteur vous apporte :
1° - question de Philippe : "Pourriez-vous préciser ces régimes spéciaux quand l'une des partie bénéficie de l'aide juridique ?"
Réponse de F.G. :
Un régime spécial est prévu quand l'une des parties bénéficie de l'aide juridique.
De deux choses l'une : soit celui qui bénéficie de l'aide juridique gagne son procès, soit il le (…)

- Les frais et honoraires liés au procès / Aide juridique, Assistance juridique, Coût du procès, Dépens, Effet rétroactif, Frais de justice, Indemnités de procédure, Répétibilité des frais et honoraires d'avocats, Révision de la Constitution, Pro deo

Constitution

2008-10-02T20:04:55Z

Lorsqu'une communauté nationale se crée sous la forme d'un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit.
La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l'État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.).
Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Arrêté royal, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Décret, Ordonnance, Loi spéciale, Constitution, Cour constitutionnelle, Révision de la Constitution, Texte fondateur