Justice en ligne

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

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Salah Abdeslam transféré en France

Dejemeppe, Benoît — 2024-02-12T08:30:00Z

En dépit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles, siégeant en référé, la Belgique a remis Salah Abdeslam à la France pour qu'il continue d'y purger la peine de perpétuité incompressible infligée par la Cour d'assises de Paris à la suite des attentats du 13 novembre 2016 en France. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation, maître de conférences honoraire à l'Université de Louvain Saint-Louis Bruxelles, examine si le parquet fédéral en charge du dossier (…)

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Procès des attentats de Bruxelles : Salah Abdeslam exécute provisoirement sa peine en Belgique plutôt qu'en France

Dejemeppe, Benoît — 2023-11-06T07:00:00Z

Au terme d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles, la Belgique se voit provisoirement interdire de remettre Salah Abdeslam à la France pour qu'il continue d'y purger la peine de perpétuité incompressible infligée par la Cour d'assises de Paris à la suite des attentats du 13 novembre 2016. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation, maître de conférences honoraire à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, explique comment il se fait qu'un juge a pu interférer (…)

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La Justice face aux grèves chez Delhaize

Neven, Jean-François — 2023-10-07T07:00:00Z

L'annonce par Delhaize de la cession à des « franchisés » de l'exploitation de 128 de ses magasins a été suivie de mouvements de grève mais l'entreprise s'est adressée à la Justice dans le but d'assurer le libre accès aux magasins. Plusieurs décisions de justice ont été prises en ce sens. Si la problématiques des requêtes unilatérales en cas de grève n'est pas neuve et a déjà été évoquée à plusieurs reprises par Justice-en-ligne, il paraît utile d'y revenir. Jean-François Neven, chargé de (…)

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Procès des attentats : l'indispensable (re)cadrage des conditions de transfert des accusés

Leloup, Pauline — 2023-03-24T08:21:06Z

On l'avait prédit, l'ordonnance rendue en référé interdisant les fouilles à nu et génuflexions systématiques a fait l'objet d'un recours par le Gouvernement. Mais finalement, la Cour d'appel de Bruxelles tranche très nettement cette question, qui a fait couler beaucoup d'encre : après de longs débats, la balance penche maintenant encore plus fortement du côté du respect des droits humains. Pauline Leloup, avocate au barreau de Bruxelles, resitue le contexte de cette affaire et nous livre les (…)

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L'ordonnance en référé sur le transfert des accusés détenus vers le procès d'assises de Bruxelles : quel équilibre entre droits humains et impératifs sécuritaires ?

Leloup, Pauline — 2023-01-24T09:48:00Z

Au-delà d'un procès historique, la Cour d'assises jugeant des attentats de Bruxelles devient le lieu d'une saga judiciaire inédite relative au traitement des accusés. La question de leur transfert de la prison de Haren au Justitia, où se déroule leur procès, a amené la saisine d'un juge spécial, le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles siégeant en référé. Celui-ci a dû répondre à une question fondamentale : où placer le point d'équilibre entre les objectifs (…)

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Justice-en-ligne et les controverses autour des fouilles à nu au procès des attentats de Bruxelles

Vandernoot, Pierre — 2023-01-07T08:16:35Z

1. Depuis plusieurs jours, les débats au procès des attentats à la Cour d'assises de Bruxelles tournent autour des conditions de sécurité pour le transfert des accusés détenus de la prison de Haren au Justitia. Ces débats se sont même déplacés au Tribunal de première instance de Bruxelles, plus spécialement auprès du Président de ce Tribunal siégeant en référé. Comme chacun le sait, Justice-en-ligne n'a pas pour vocation de relater un à un les événements et les incidents qui jalonnent les (…)

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Conseil d'État : siéger ou ne pas siéger en annulation et en suspension dans la même affaire ?

Renders, David — 2018-04-20T21:11:45Z

La question a récemment été posée par un internaute visiteur de Justice-en-ligne de savoir si le conseiller d'État ayant statué sur une demande de suspension peut faire partie du siège appelé à statuer sur le recours en annulation dans la même affaire.
Cette question a donné lieu à des controverses, tranchées en définitive par la Cour constitutionnelle.
David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, ci-après, commente ces controverses et (…)

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L'action du pouvoir judiciaire face aux grèves dans les prisons

Nederlandt, Olivia — 2016-05-27T08:59:07Z

Voici maintenant près d'un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n'a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l'absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d'initiative des (…)

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Pas de muselière pour Médor

Jongen, François — 2016-03-04T08:38:00Z

Le nouveau magazine Médor vient de faire prévaloir sa liberté d'expression à l'encontre d'une société qui l'attaquait. Le Tribunal de première instance de Namur a en effet donné raison ce 1er décembre 2015 au magazine trimestriel d'investigation Médor, contre lequel la société pharmaceutique Mithra avait entamé une procédure en référé auprès de ce tribunal en vue d'obtenir l'interdiction du lancement officiel de Médor en version papier. Pourtant, dans un premier temps, le juge des référés de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Liberté d'expression, Référé, Censure, Médor