Justice en ligne

L'interdiction de transit d'armes vers Israël méritait bien une petite consultation : la douloureuse piqure de rappel du Conseil d'État au Gouvernement wallon

Appaerts, Baptiste — 2025-05-26T07:00:00Z

Le 29 avril 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant l'importation, l'exportation et le transit de produits liés à la défense vers l'État d'Israël. C'est l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'État avant l'adoption de cet arrêté qui a motivé cet arrêt d'annulation. Explications par Baptiste Appaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Armes, État de droit, Conseil d'Etat, Décret, Israël, Loi, Ordonnance, Règlement, Section de législation du Conseil d'État

Arrêté royal

2008-10-02T20:04:57Z

Les lois nécessitent parfois des mesures d'exécution.
Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c'est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses ministres qui doivent pouvoir les défendre devant le Parlement.
Un tel acte est appelés arrêté royal.
L'arrêté royal peut à son tour habiliter les ministres à prendre des mesures d'exécution, sous la forme d'« arrêtés ministériels ». Ceux-ci ne peuvent toutefois porter que sur des détails.
Parfois, (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Conseil d'Etat, Fédéralisme, Loi, Ministre, Règlement (en droit interne), Roi, Arrêté royal, Gouvernement fédéral, Ministre, Pouvoir exécutif, Roi, Règlement

Règlement (européen)

2008-10-02T20:04:44Z

Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l'Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres.
Certaines de ces règles figurent dans les règlements européens, qui sont obligatoires, à l'égard notamment des États, dans tous leurs éléments. A la différence des traités, les règlements ne doivent pas faire l'objet d'une ratification par chacun des États : ils sont immédiatement applicables. (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Cour de justice de l'Union européenne , Droit dérivé européen, Règlement, Union européenne

Règlement (en droit interne)

2008-10-02T20:04:43Z

Les autorités administratives, c'est-à-dire principalement le Roi en sa qualité de titulaire du pouvoir exécutif fédéral, les Gouvernements communautaires et régionaux, les ministres et les autorités provinciales et communales peuvent adopter des règlements, c'est-à-dire des textes contenant des règles de droit applicables de manière générale et impersonnelle. Le mot « arrêté » est parfois utilisé comme synonyme du mot « règlement ». Lorsque c'est un organe collégial qui prend le règlement, (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Arrêté royal, Conseil d'Etat, Règlement (en droit interne), Gouvernement, Exception d'illégalité, Séparation des pouvoirs, Arrêté royal, Autorité administrative, Règlement

Conseil d'État

2008-10-02T20:04:08Z

Le Conseil d'Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Arrêté royal, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Loi, Règlement (en droit interne), Arrêt, Arrêté de Gouvernement, Auditorat du Conseil d'Etat, Communauté, Conseiller, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Région, Auditorat du Conseil d'Etat, Conseil d'Etat, Conseiller, Décision administrative, Elaboration de la loi, Juridiction administrative, Recours en annulation, Demande de suspension, Règlement, Section de législation du Conseil d'État, Section du contentieux administratif du Conseil d'État