Comment obtenir la nullité, la réformation ou la remise en cause d'une décision judiciaire en matière pénale ?

Breyer, Lucie, Gambi-Arnold, Camille — 2025-04-07T15:00:00Z

Aux États-Unis, un juge a récemment annulé la décision de condamner une femme emprisonnée à tort pour des faits de meurtre depuis 43 ans. Le juge de l'État du Missouri a considéré qu'il y avait de nouveaux éléments « clairs et convaincants » qui permettaient à la condamnée de prouver son innocence et d'être libérée. De quelle manière le droit belge traiterait-il une condamnation erronée ? Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent de contester une condamnation pénale en Belgique ? (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Cassation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Discipline, Discipline des magistrats, États-Unis, Faute, Opposition, Pourvoi en cassation, Prise à partie, Recours, Recours extraordinaire, Recours ordinaire, Responsabilité des juridictions, Responsabilité disciplinaire, Responsabilité de l'État, Rétractation, Révision, Sanction disciplinaire

Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois

Rigaux, Marie-Françoise — 2009-11-05T16:05:00Z

L'omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s'il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s'exercer sans contrôle. En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l'Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l'exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de (…)

- Les juges et les fautes du pouvoir législatif / Action en réparation, Faute, Loi, Pouvoir judiciaire, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité disciplinaire, Spectacle, Séparation des pouvoirs

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Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois