Justice en ligne

Comment obtenir la nullité, la réformation ou la remise en cause d'une décision judiciaire en matière pénale ?

Breyer, Lucie, Gambi-Arnold, Camille — 2025-04-07T15:00:00Z

Aux États-Unis, un juge a récemment annulé la décision de condamner une femme emprisonnée à tort pour des faits de meurtre depuis 43 ans. Le juge de l'État du Missouri a considéré qu'il y avait de nouveaux éléments « clairs et convaincants » qui permettaient à la condamnée de prouver son innocence et d'être libérée. De quelle manière le droit belge traiterait-il une condamnation erronée ? Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent de contester une condamnation pénale en Belgique ? (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Cassation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Discipline, Discipline des magistrats, États-Unis, Faute, Opposition, Pourvoi en cassation, Prise à partie, Recours, Recours extraordinaire, Recours ordinaire, Responsabilité des juridictions, Responsabilité disciplinaire, Responsabilité de l'État, Rétractation, Révision, Sanction disciplinaire

Justice pour les enfants métis du Congo belge : la Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge pour crime contre l'humanité

de Vaucleroy, Alexia — 2025-03-04T08:00:00Z

Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles, réformant un jugement de première instance, a condamné l'État belge pour crime contre l'humanité en raison de l'enlèvement d'enfants métis au Congo lorsqu'il y exerçait la puissance coloniale. Cette affaire a été évoquée sur Justice-en-ligne, avant même d'avoir été jugée en première instance, dans l'article suivant d'Anne Lagerwall, « Accusations de crimes au Congo ou au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Colonie, Colonisation, Congo, Crime contre l'humanité, Droit pénal, Droit pénal international, Droit humanitaire, Droit international humanitaire, Immunité, Immunité pénale, Imprescriptibilité, Prescription, Non-rétroactivité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des États, Tribunal militaire international de Nuremberg

L'État belge condamné dans l'affaire Van Espen en raison de fautes commises par les pouvoirs judiciaire et exécutif

Mougenot, Dominique — 2025-01-09T08:00:00Z

Dans l'affaire Van Espen, les parents de Julie Van Espen, la jeune fille violée et assassinée par un homme qui était alors en liberté alors qu'il aurait dû être jugé à ce moment pour des faits graves commis antérieurement, ont invoqué la responsabilité de l'État belge et ont introduit une procédure contre lui devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Dans son jugement, le Tribunal a écarté toute responsabilité des juges. Il a revanche décidé que des erreurs ont été commises par (…)

- La responsabilité de l'État pour faute dans l'exercice des fonctions judiciaires / Faute du pouvoir judiciaire, Faute du pouvoir exécutif, Responsabilité de l'État, Responsabilité des juridictions, Responsabilité des pouvoirs publics

La justice familiale bruxelloise malmenée par la faute de l'État belge

Renchon, Jean-Louis — 2024-04-13T07:00:00Z

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le 15 décembre 2023 un jugement motivé avec le plus grand soin qui condamne l'État belge en raison des dommages causés par les trop longs délais endéans lesquels les juridictions familiales bruxelloises francophones (Tribunal de la famille et chambres de la famille de la Cour d'appel) tranchent les litiges familiaux dont elles sont saisies. Jean-Louis Renchon, avocat au barreau de Bruxelles professeur émérite à l'UCLouvain (…)

- Le tribunal de la famille / Action collective, Action en réparation collective , Astreinte, Délai raisonnable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit de la famille, État de droit, Famille, Tribunal de la famille, Procès équitable, Responsabilité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Vie familiale, Vie privée

La Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2024-03-21T08:00:00Z

Face au problème croissant de pénurie notamment de magistrats (à l'origine non seulement des condamnations récurrentes de l'État belge pour méconnaissance du droit des justiciables d'obtenir que justice soit rendue dans un délai raisonnable mais aussi de la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'avocat), la Cour d'appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 6 novembre 2023, donné gain de cause à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dans son action contre l'État (…)

- Les nominations judiciaires / Astreinte, Cadre des magistrats et des greffiers, Délai raisonnable, État de droit, Légalité, Magistrature, Nomination des magistrats, Procès équitable, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs

Libérer conditionnellement comporte toujours des risques mais n'implique pas pour autant une faute…

Beernaert, Marie-Aude — 2022-05-25T08:00:00Z

Après la tuerie de Liège du 13 décembre 2011 commise par une personne ayant bénéficié auparavant d'une libération conditionnelle, les victimes ou leurs proches ont mis en cause la responsabilité de l'État devant le Tribunal de première instance de Liège : ils estimaient notamment que le Tribunal de l'application des peines n'aurait pas dû accorder cette libération. Ce recours a été rejeté, que Marie-Aude Beernaert, professeure à l'Université catholique de Louvain, explicite ci-dessous. C'est (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Libération conditionnelle, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité des magistrats, Tribunal de l'application des peines, Amrani, Faute du pouvoir judiciaire, Responsabilité des juridictions

L'octroi d'une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas une indemnisation intégrale du préjudice par les juridictions belges

Frumer, Philippe — 2022-04-24T17:51:28Z

Une chose est d'obtenir la condamnation d'un État pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour du même nom ; autre chose est d'être indemnisé pour les dommages subis en raison de cette violation.
La Convention prévoit certes la possibilité pour la Cour de Strasbourg, dans la foulée de son arrêt de condamnation de l'État pour violation d'un droit de l'homme, d'allouer ce qu'elle dénomme une « satisfaction équitable ». Mais celle-ci ne couvre pas (…)

- Les juges et les fautes de l'État / Cour européenne des droits de l'homme, Indemnisation, Responsabilité civile, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Autorité de chose jugée, Satisfaction équitable, Défense sociale

La mise en examen d'Agnès Buzyn ou la pénalisation de la gestion de la crise sanitaire, symptôme d'une faiblesse chronique du système politique français

Matta-Duvignau, Raphaël — 2021-11-11T10:06:57Z

La récente mise en examen (l'« inculpation » selon le vocabulaire juridique belge) de l'ancienne ministre française de la Santé, Mme Agnès Buzyn, pour sa gestion de la crise sanitaire soulève de nombreuses questions, touchant notamment au rôle de la Justice dans l'appréciation d'une responsabilité plutôt politique de l'État et de ses serviteurs et, plus largement, à la « juridictionnalisation » de la vie politique.
Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences à l'Université de (…)

- La covid-19 et la Justice / Démocratie, Ministre, Parlement, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, Responsabilité de l'administration, Santé, Responsabilité politique, Responsabilité ministérielle, Inculpation, Covid-19, Buzyn (Agnès -), Cour de justice de la République, Crise sanitaire

Que dit la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une juridiction d'un État membre viole le droit européen ? Quelle est la responsabilité de cet État ?

Bodson, Benjamin — 2019-11-30T17:44:18Z

Jusqu'où vont les obligations européennes des juridictions des États membres de l'Union européenne ? Ces juridictions engagent-elles la responsabilité de leurs États si elles ne respectent pas le droit européen ?
Ces questions étaient en filigrane d'un message déposé par une internaute (Gisèle Tordoir) sur Justice-en-ligne, sous l'article de Frédéric Dopagne, « Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l'Union européenne : l'action en manquement » .
Voici les précisions de (…)

- La Justice et l'Union européenne / Action en manquement, Droit européen, Question préjudicielle, Recours en manquement, Responsabilité de l'État, Manquement, Cour de Justice de l'Union européenne, Primauté du droit européen

‘Avocats.be' attaque l'État belge en justice. Interview de Jean-Pierre Buyle

Jeunejean, Thérèse — 2019-05-10T18:19:39Z

On ne peut plus ignorer le piètre état de la Justice belge à bien des égards : manque de personnel et de moyens, notamment informatiques, bâtiments non entretenus devenus dangereux, suppression d'audiences, délais insupportables… Les débats autour des conditions dans lesquelles a dû être fixé à lointaine échéance l'examen de l'appel introduit par la personne suspectée de l'assassinat de Julie Van Espen dans une affaire précédente, illustrent l'acuité des problèmes…
À plusieurs reprises, (…)

- Les nominations judiciaires / Arriéré judiciaire, Nomination des magistrats, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Indépendance de la Justice, Avocats.be, Cadre des magistrats et des greffiers, Budget de la Justice, État de droit