Justice en ligne

Cour de Justice de l'Union européenne

2026-02-05T21:04:00Z

Le respect du droit de l'Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l'Union européenne, assisté par un Tribunal de l'Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, selon les modalités suivantes :

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cassation, Tribunal de l'Union européenne, Cour de Justice de l'Union européenne, Manquement, Recours, Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Question préjudicielle, Recours en annulation, Recours en manquement, Union européenne, Avis, Commission européenne, Concurrence, État de droit

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité

Vandernoot, Pierre — 2025-07-14T07:00:00Z

Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par Marine Le Pen, tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui a été prononcée le 31 mars 2025 à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. Présentation de cette décision par Pierre Vandernoot, président de chambre émérite au Conseil d'État et maitre de Conférences honoraire à (…)

- Les élections / Appel, Double degré de juridiction, Droit à des élections libres, Droit à un double degré de juridiction, Élections, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Inéligibilité, Le Pen (Marine), Mesure provisoire, Peine, Recours

Justice et politique : ce que révèle le procès de Marine Le Pen

Koskas, Michael — 2025-05-12T07:00:00Z

Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu Marine Le Pen coupable de détournement de fonds publics dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national. Elle a été condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme, à 100.000 € d'amende, ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilité. Cette dernière peine, assortie de l'exécution provisoire, s'applique immédiatement malgré l'appel interjeté. À ce stade, Marine Le Pen est donc dans l'incapacité de se (…)

- Les élections / Double degré de juridiction, Droit à un double degré de juridiction, Droit à des élections libres, Élections, Droit politique, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Fraude, Individualisation des peines, Inéligibilité, Le Pen (Marine), Probité, Recours, Peine, Peine accessoire

Comment obtenir la nullité, la réformation ou la remise en cause d'une décision judiciaire en matière pénale ?

Breyer, Lucie, Gambi-Arnold, Camille — 2025-04-07T15:00:00Z

Aux États-Unis, un juge a récemment annulé la décision de condamner une femme emprisonnée à tort pour des faits de meurtre depuis 43 ans. Le juge de l'État du Missouri a considéré qu'il y avait de nouveaux éléments « clairs et convaincants » qui permettaient à la condamnée de prouver son innocence et d'être libérée. De quelle manière le droit belge traiterait-il une condamnation erronée ? Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent de contester une condamnation pénale en Belgique ? (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Cassation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Discipline, Discipline des magistrats, États-Unis, Faute, Opposition, Pourvoi en cassation, Prise à partie, Recours, Recours extraordinaire, Recours ordinaire, Responsabilité des juridictions, Responsabilité disciplinaire, Responsabilité de l'État, Rétractation, Révision, Sanction disciplinaire

Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ?

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2025-01-22T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante : « Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ? ». Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles, y répond ci-après.
1. La signification est la remise d'un original ou d'une copie de l'acte et elle a lieu par exploit d'huissier de justice (ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit). Un « (…)

- La procédure civile / Appel, Défaut, Délai, Exécution des décisions de justice, Huissier de justice, Opposition, Pourvoi en cassation, Prononcé, Prononciation, Recours, Signification

Sanctions européennes à l'égard de la Russie et contrôle du Tribunal de l'Union européenne

Brière, Chloé — 2023-05-29T07:00:00Z

L'Union européenne peut prendre des sanctions à l'égard des États ou des groupes qui ont, à ses yeux, des comportements incompatibles avec le droit international, par exemple lorsqu'ils menacent la paix et la sécurité internationales, que ce soit à travers leur participation à des conflits armés, ou leur soutien à des activités de terrorisme. Les entreprises et les personnes physiques et morales soutenant ces pratiques ou y contribuant peuvent aussi faire l'objet de ce type de sanctions. (…)

- La Justice et l'Union européenne / Recours, Union européenne, État de droit, Sanction, Russie, Ukraine, Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Sanction européenne

Intimé

2022-12-18T11:36:01Z

L'intimé est la partie contre laquelle un appel est dirigé, qu'il s'agisse d'un appel principal ou d'un appel incident.

- Les parties au procès et leurs avocats / Appel, Recours, Intimé, Appelant

Appelant

2022-12-18T11:34:57Z

L'appelant est la partie qui interjette appel de la décision rendue en première instance, qu'il s'agisse d'un appel principal (qui introduit la procédure d'appel) ou d'un appel incident (qui émane de la partie intimée, qui devient alors également « appelant sur incident »).

- Les parties au procès et leurs avocats / Appel, Recours, Intimé, Appelant

La révision des condamnations pénales : une fausse bonne idée ?

Malisse, Samuel — 2022-05-15T07:03:00Z

L'affaire « Omar m'a tuer » bientôt rejugée en France ? C'est en effet ce que titraient les journaux français du mois de décembre dernier. La célèbre affaire Omar Raddad, du nom du jardinier qui clame son innocence depuis 1991, devrait être rouverte avec, à la clef, un nouveau procès, 27 années après sa condamnation. Samuel Malisse, avocat au barreau de Bruxelles, saisit l'occasion de cette actualité pour nous expliquer en quoi consiste la révision pénale.
1. En droit belge, la procédure (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Cour d'assises, Cour de cassation, Délai raisonnable, Pourvoi en cassation, Prescription, Recours, Vérité judiciaire, Erreur judiciaire, Raddad (Omar), Révision d'une condamnation pénale