Justice en ligne

Ai-je accès à mon dossier de procédure civile au greffe du tribunal ?

Van Bree, Sophie — 2015-05-06T07:53:55Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne s'est interrogé sur son droit de consultation d'un dossier de procédure civile le concernant. Il nous signale que le greffe d'une justice de paix l'a désagréablement accueilli et lui interdit de prendre note d'éléments dans son dossier qui le concerne. Il se demande pourquoi il n'aurait pas un droit de consultation en toute transparence du contenu de ce dossier et s'il existe un article du Code judiciaire qui lui donnerait ce droit.
Sophie Van (…)

- La procédure civile / Greffier, Procédure civile, Procédure judiciaire, Consultation du dossier, Copie du dossier, Dossier judiciaire

La suspension par mesure d'ordre d'un magistrat : cas particulier ou cas d'école ?

Sohier, Jérome — 2009-09-03T16:45:35Z

Mme F. De Tandt vient de faire l'objet d'une suspension par mesure d'ordre. Ceci nous donne l'occasion d'expliquer en quoi consiste pareille décision, et en quoi elle se distingue d'une éventuelle mesure disciplinaire.
_ 1. Les magistrats peuvent se voir imposer, comme tous les agents publics, deux types de suspension tout à fait différents, à savoir, d'une part, une suspension disciplinaire, et, d'autre part, une suspension par mesure d'ordre dans l'intérêt du service. La première (…)

- L'"affaire F. De Tandt" : des accusations aux principes démocratiques / Affaire De Tandt, Audition, Discipline des magistrats, Droit d'être entendu, Délai raisonnable, Instruction judiciaire, Juge, Magistrat, Mesure d'ordre (provisoire), Mesure éducative, Privation de liberté, Procédure disciplinaire, Procédure judiciaire, Présomption d'innocence, Suspension du délai, Suspension par mesure d'ordre d'un magistrat, Suspension probatoire du prononcé

Le temps d'un procès

Van Bree, Sophie — 2009-08-16T11:43:55Z

Devoir intenter un procès ou être attrait en justice peut arriver à tout un chacun, qu'il s'agisse de récupérer une somme d'argent prêtée, de s'en défendre, de se faire indemniser des conséquences d'un accident ou des aspects contentieux de bien des événement de la vie. Parfois, on préfère éviter une procédure : non seulement à cause de son coût, mais aussi, à cause de sa durée, inconnue, souvent longue, réputée interminable. Enfin, il y a cet arriéré judiciaire dont on parle si souvent. (…)

- La durée du procès judiciaire / Arriéré judiciaire, Durée d'un procès, Délai raisonnable, Procès, Procédure civile, Procédure judiciaire, Temps d'un procès

L'impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle

Matray, Christine — 2009-04-27T19:45:53Z

Un internaute nous interroge : s'il avait été actionnaire de Fortis, le juge d'appel devait-il se déporter ? Christine Matray répond.
Notre site n'a pas vocation à trancher des cas d'espèce mais la question est intéressante. Elle est l'occasion d'un résumé des principes à mettre en œuvre dans des situations comparables.
1. Le droit.
Lorsque qu'un juge siège dans un litige alors qu'une des parties est une société dont il détient des actions, la procédure est-elle régulière ? Tout (…)

- Le dossier Fortis : Quand le juge doit-il s'abstenir de siéger ? / Affaire Fortis, Dessaisissement, Devoir d'abstention des magistrats, Déontologie, Impartialité, Impartialité objective, Impartialité subjective, Juge, Juge actionnaire, Procédure judiciaire, Procédure juridictionnelle, Redevance de stationnement

La commission d'enquête Fortis ne pouvait pas s'immiscer dans une procédure judiciaire en cours

Englebert, Jacques — 2009-03-31T17:04:09Z

Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l'affaire Fortis, parce qu'il me paraît essentiel et très préoccupant quant à la liberté que le pouvoir législatif a prise à l'égard d'un principe fondamental relevant précisément de la séparation, bien comprise, des pouvoirs.
Les quatre experts avaient pourtant sérieusement tiré la sonnette d'alarme. Mais leur avis n'étant pas celui auquel s'attendaient les (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Commission d'enquête parlementaire, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Procédure judiciaire, Procédure pénale, Réformation, Réhabilitation, Séparation des pouvoirs