Justice en ligne

L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l'Union européenne valide le système, y compris au regard du droit au procès équitable

Stévenart Meeûs, François — 2017-01-16T08:31:00Z

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences à l'Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Avocat, Barreau, Directive, Droits de la défense, Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Question préjudicielle, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Égalité des armes, Taxe sur la valeur ajoutée, Aide juridictionnelle, Assurance protection juridique, Assurance défense en justice

La TVA sur les prestations des avocats permet-elle un droit d'accès effectif à la justice pour tous les citoyens ?

Stévenart Meeûs, François — 2015-02-26T08:17:35Z

Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l'Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d'application de la TVA. La suppression de l'ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l'accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Avocat, Barreau, Directive, Droits de la défense, Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Égalité des armes, Taxe sur la valeur ajoutée

Faut-il faire descendre le parquet au même niveau que les autres parties ? Deux opinions contrastées en dialogue

Dejemeppe, Benoît, Gilbert, François — 2013-01-17T06:00:00Z

C'est un vieux débat que celui qui concerne la justification de placer, dans les salles d'audience, le représentant du ministère public(le procureur) à la même hauteur que le juge qui tranchera le litige dans lequel le premier est, en matière pénale en tout cas, l'une des parties, et à ses côtés.
D'aucuns évoquent à cet effet une « erreur de menuiserie » qui porterait atteinte au caractère équitable du procès pourtant exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. (…)

- Le ministère public - le parquet / Ministère public, Parquet, Principe de l'égalité des armes, Deux articles sur deux colonnes, Erreur de menuiserie, Procès pénal, Partie

Contradiction

2012-02-15T17:41:09Z

La contradiction est, en quelque sorte, une règle du jeu, en principe applicable dans chaque procès. Elle veut que les parties en conflit aient pu avoir connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels le juge va fonder sa décision et qu'elles aient pu exprimer leurs arguments à propos de ces éléments, quelques qu'ils soient (faits du litige, résultats d'expertise, etc.).
La contradiction représente l'une des illustrations du principe dit du « contradictoire », qui représente l'une (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Réouverture des débats, Principe du contradictoire, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire

Principe du contradictoire

2011-01-24T22:26:15Z

Le principe du contradictoire (parfois dénommé principe d'« égalité des armes » ou du « respect des droits de la défense ») représente l'une des caractéristiques essentielles du procès devant une juridiction : il inspire, explique et justifie de nombreuses règles de procédure, formalités ou modalités pratiques d'organisation du procès, dont le respect et la mise en œuvre ont pour but de garantir que toutes les parties concernées aient pu s'exprimer sur l'ensemble des composantes du débat (…)

- Principes / Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Signification, Citation, Conclusions, Droits de la défense, Expertise, Principes généraux du droit, Réouverture des débats, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire