Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

Les excès de pouvoir de Donald Trump : la justice peut-elle être la solution ?

Deysine, Anne E. — 2025-04-14T09:50:56Z

Nombre de mesures prises par Donald Trump depuis son retour au pouvoir donnent lieu à des décisions de justice les invalidant ou suspendant leur application, ce qui suscite des réactions, parfois vives, de son administration, allant parfois jusqu'à des menaces de destitution des juges concernés. Anne E. Deysine, professeure émérite à l'Université Paris-Nanterre Nanterre et autrice de l'ouvrage « Les juges contre l'Amérique » (Paris, Presses universitaires de Nanterre, octobre 2024, 196 p.), (…)

- Regards sur la Justice américaine / Checks and balances, Constitutionnalité, Cour suprême des États-Unis, Droit du sol, Contre-pouvoirs, Droits de douane, État de droit, États-Unis, Indépendance, Légalité, Séparation des pouvoirs, Trump (Donald)

Qu'est-ce qu'une directive de politique criminelle ?

Jadoul, Marie — 2024-08-30T07:00:00Z

Dans une récente interview pour Justice-en-ligne et sa journaliste Thérèse Jeunejean, Ingrid Godart, Procureure générale de Mons nous a présenté le Collège des procureurs généraux. Un des rôles de ce Collège est de préparer avec le ministre de la Justice des directives de politique criminelle. Marie Jadoul, doctorante à l'UCLouvain, nous donne davantage d'explications au sujet de ces directives.
1. Les articles 12 et 14 de la Constitution belge consacrent un principe fondamental en droit (…)

- Le ministère public - le parquet / Collège des procureurs généraux, Directive de politique criminelle, Indépendance, Injonction, Injonction positive, Injonction négative, Légalité, Ministère public, Ministre de la Justice, Parquet, Politique criminelle, Séparation des pouvoirs

La Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2024-03-21T08:00:00Z

Face au problème croissant de pénurie notamment de magistrats (à l'origine non seulement des condamnations récurrentes de l'État belge pour méconnaissance du droit des justiciables d'obtenir que justice soit rendue dans un délai raisonnable mais aussi de la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'avocat), la Cour d'appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 6 novembre 2023, donné gain de cause à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dans son action contre l'État (…)

- Les nominations judiciaires / Astreinte, Cadre des magistrats et des greffiers, Délai raisonnable, État de droit, Légalité, Magistrature, Nomination des magistrats, Procès équitable, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Question préjudicielle, État de droit, Santé, Arrêté ministériel, Circonstances atténuantes, Police administrative, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Droit à la santé, Ministre de l'Intérieur, Santé publique, Protection civile, Sécurité civile, Arrêté de police administrative

La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Proportionnalité, État de droit, Gouverneur, Santé, Bourgmestre, Police administrative, Légitimité, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Loi pandémie, Droit à la santé, Droit d'accès à un juge, Ministre de l'Intérieur, Santé publique

Procès des attentats : l'indispensable (re)cadrage des conditions de transfert des accusés

Leloup, Pauline — 2023-03-24T08:21:06Z

On l'avait prédit, l'ordonnance rendue en référé interdisant les fouilles à nu et génuflexions systématiques a fait l'objet d'un recours par le Gouvernement. Mais finalement, la Cour d'appel de Bruxelles tranche très nettement cette question, qui a fait couler beaucoup d'encre : après de longs débats, la balance penche maintenant encore plus fortement du côté du respect des droits humains. Pauline Leloup, avocate au barreau de Bruxelles, resitue le contexte de cette affaire et nous livre les (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Astreinte, Cour d'assises, Détenu, Légalité, Procès équitable, Référé, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Transfert de détenus, Police, Fouille au corps, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Fouille à nu, Lunettes occultantes, Génuflexion, Terrorisme

La suppression de l'anonymat des cartes de téléphonie prépayées : la loi doit jouer son rôle

Dumortier, Franck — 2022-04-24T18:31:00Z

Même si la Cour constitutionnelle considère que la collecte des données d'identité civile des utilisateurs de cartes de téléphonie prépayées ne saurait être qualifiée d'ingérence « grave » dans leur droit au respect de la vie privée, la Cour rappelle dans son arrêt n° 158/2021 du 18 novembre 2021 qu'une telle ingérence publique est soumise à l'exigence de légalité inscrite à l'article 22 de la Constitution.
1. Après les attentats commis à Paris et à Bruxelles, le législateur a décidé de (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Légalité, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Autorité de protection des données, Cartes téléphoniques, Télécommunications, Téléphone, Donnée à caractère personnel

La Cour de cassation dit, à son tour, régulières les mesures COVID qu'elle avait à juger

Renders, David — 2021-10-08T07:24:38Z

Le feuilleton juridique relatif à la régularité des mesures COVID a pris, ces dernières semaines, un tournant qui semble, toujours un peu plus, aller dans le sens de la légalité de ces mesures. Après la Cour d'appel de Bruxelles, au mois de juin dernier, qui, à première vue, jugeait régulier tout ou presque de ces mesures, le législateur a pris, cet été, une loi nouvelle qui, dans le même temps, les approuve. Mais voici, à présent, que la Cour de cassation intervient dans le débat, pour, à (…)

- La covid-19 et la Justice / Constitutionnalité, Légalité, Confinement, Coronavirus, Covid-19, Couvre-feu, Pandémie, Loi pandémie

Justice et mesures COVID : pour la Cour d'appel de Bruxelles, tout est, à première vue, légal… ou presque !

Renders, David — 2021-07-08T18:33:08Z

Le 7 juin dernier, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt important au sujet des mesures prises depuis le 28 octobre 2020 par la Ministre de l'Intérieur en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19. Dans cet arrêt, la Cour réforme la décision rendue le 31 mars dernier par le Tribunal de première instance, commenté en son temps sur Justice-en-ligne par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles .
Cet arrêt, lui aussi, a été (…)

- La covid-19 et la Justice / Astreinte, Conseil d'Etat, Constitutionnalité, Cour constitutionnelle, Légalité, Section de législation du Conseil d'État, Confinement, Coronavirus, Covid-19, Couvre-feu, Pandémie