Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Apple, Aide d'État, Concurrence, Droit de la concurrence, Dumping fiscal, Fisc, Impôt, Irlande, Ruling

Suite de l'interview d'un juge au tribunal de première instance de Bruxelles (chambre fiscale) : son expérience au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à compétence fiscale de ce tribunal (vidéo n° 2)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-10-02T07:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des chambres fiscales du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Hervé Louveaux, après la première vidéo de son interview, poursuit son entretien sur cette chambre de règlement amiable.
Hervé Louveaux est affecté aux chambres fiscales du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; à ce titre, il siège au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à (…)

- La conciliation / Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Chambre fiscale du tribunal de première instance, Fisc, Conciliation, Conflit, Impôt, Litige, Modes alternatifs de règlement des conflits, Tribunal de première instance

Première interview d'un juge au tribunal de première instance de Bruxelles (chambre fiscale) : son expérience au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à compétence fiscale de ce tribunal (vidéo n° 1)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-09-30T07:00:00Z

Ainsi que Bénédicte Inghels l'a exposé dans son article consacré à la conciliation, qui est l'un des modes alternatifs de règlement des conflits en matière civile, commerciale, sociale et fiscale (« Le juge est là pour juger, mais aussi pour concilier ! »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « (…)

- La conciliation / Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Chambre fiscale du tribunal de première instance, Conciliation, Conflit, Fisc, Impôt confiscatoire, Impôt, Litige, Modes alternatifs de règlement des conflits, Tribunal de première instance

Échanges d'informations en matière fiscale dans l'UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-05-13T07:00:00Z

Des directives européennes, dites « DAC », organisent des échanges d'informations en matière fiscale entre les États membres de l'Union européenne. Les conseillers fiscaux ont dans ce cadre des obligations de déclaration à propos des « dispositifs transfrontières » de planification fiscale auxquels ils prêteraient leur concours et qui répondraient à des « marqueurs d'agressivité ». La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle de Belgique ont fixé des limites, liées (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Avocat, Droit au respect de la vie privée, Fisc, Fiscalité, Impôt, Procédure fiscale, Vie privée, Secret professionnel

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d'obtenir des informations par la contrainte

Rizzo, Anthony — 2023-01-04T08:00:00Z

Le 4 octobre 2022, dans une affaire opposant M. De Legé aux Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que le droit de ne pas s'auto-incriminer ne faisait pas obstacle, moyennant le respect de conditions strictes, à ce qu'une procédure pénale se fonde sur des documents transmis, sous la contrainte, aux autorités publiques par la personne poursuivie. Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, docteur en sciences juridiques de l'Université libre de Bruxelles et maître de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Fiscalité, Impôt, Procès équitable, Présomption d'innocence, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Droit au silence

Aides d'État en matière fiscale : la Commission doit revoir sa copie

Marique, Enguerrand — 2020-12-28T09:11:01Z

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union européenne a invalidé une décision de la Commission européenne condamnant l'Irlande pour avoir autorisé un taux d'imposition trop faible de la société Apple en raison des liens de celle-ci avec d'autres sociétés.
Le Tribunal a ainsi considéré que la Commission n'établissait pas de manière convaincante l'existence d'une aide d'État au profit d'Apple.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain et Universitair (…)

- Le droit de la concurrence / Fiscalité, Impôt, Concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal

Le Conseil d'État annule les redevances pour les étrangers demandeurs de séjour : quelles différences entre la redevance et l'impôt ?

Rigaux, Lucien — 2019-12-16T14:00:00Z

Le 11 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015, adopté sous la responsabilité politique de M. Jan Jambon et de M. Theo Francken, à l'époque ministre et secrétaire d'État du Gouvernement fédéral. Cet arrêté prévoyait que des demandes d'autorisation ou d'admission au séjour émanant d'étrangers étaient soumises au paiement d'une redevance couvrant les frais administratifs de traitement du dossier.
C'est l'occasion pour Justice-en-ligne, avec l'aide de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Fiscalité, Impôt, Redevance, Rétribution, Taxe

Aides d'État en matière fiscale : le Luxembourg condamné par le Tribunal de l'Union européenne

Marique, Enguerrand — 2019-12-11T08:00:00Z

Les États membres ne peuvent pas tout faire dans leur fiscalité : ils ne peuvent par exemple fausser la concurrence entre les entreprises en organisant leur fiscalité de manière à leur accorder des « aides d'État », interdites par le droit européen.
Un arrêt du 24 septembre 2019 du Tribunal de l'Union européenne, dans des affaires introduites par le Luxembourg et par Fiat Chrysler, l'illustre.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain, décortique cet (…)

- Le droit de la concurrence / Impôt, Concurrence, Aide d'État, Prix de transfert, Ruling, Dumping fiscal

La Magna Carta de 1215 : un symbole de l'émergence des droits de l'homme ?

de Broux, Pierre-Olivier — 2015-09-15T20:17:14Z

Les droits de l'homme et la démocratie ne sont pas sortis de terre du jour au lendemain. Ils puisent leur origine dans une longue évolution historique, dont un des jalons dans nos contrées est la Magna Carta octroyée voici aujourd'hui 800 ans en Angleterre.
De quoi s'agit-il ? Pierre-Olivier de Broux, professeur d'histoire du droit et de droit public à l'Université Saint-Louis à Bruxelles, nous éclaire
La Magna Carta est sans doute le texte le plus célèbre de l'Angleterre médiévale, (…)

- La Justice et l'histoire / Démocratie, Emprisonnement, Impôt, Libertés, Parlement, Peine d'emprisonnement, Privation de liberté, Procès équitable, Droits de l'homme, Common law, Histoire, États-Unis, Angleterre, Magna Carta, Royaume Uni, Droits humains

Réflexions mineures (et non « minables ») sur un sujet d'actualité fiscale majeur : le contrôle juridictionnel des impôts dits confiscatoires

Stévenart Meeûs, François — 2013-03-14T21:30:00Z

L'actualité récente a mis en relief, en France surtout, les réticences des titulaires d'importantes fortunes d'y payer l'impôt, considéré par eux comme trop élevé. Le Premier Ministre français a jugé « minable » l'attitude de Gérard Depardieu sur cette question…
Au-delà de ces péripéties médiatiques, la question se pose de savoir si la Justice pouvait, d'une manière ou d'une autre, intervenir dans ce débat. François Stévenart Meeûs, conseiller à la cour d'appel de Mons et maître de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Cour constitutionnelle, Fisc, Impôt, Droit de propriété, Arnault, Conseil constitutionnel français, Depardieu, Droit au respect des biens, Droits de succession, Impôt sur la fortune, Impôt confiscatoire, ISF