Justice en ligne

Non-lieu

2011-05-19T06:17:59Z

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d'instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d'une instruction, et qui consiste à dire que l'inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :
– soit il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé par rapport aux faits faisant (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Inculpé, Juge d'instruction, Cour d'assises, Classement sans suite, Tribunal correctionnel, Acquittement

Délit politique

2011-05-19T06:15:48Z

Un délit politique est une infraction pénale qui vise à déstabiliser le fonctionnement normal des institutions du pays et qui est reconnue comme étant commise pour faire avancer l'idéal politique de son auteur.
Le délit politique est jugé par la Cour d'assises en théorie, mais en pratique cette qualification est rarement donnée à une infraction.
La distinction avec de nouveaux délits apparus récemment, comme l'appartenance à un groupe terroriste, reste malaisée.

- Concepts juridiques, non judiciaires / Délit, Infraction, Cour d'assises, Délit de presse

Acquittement

2011-05-19T06:08:16Z

Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l'innocence) de l'accusé (devant la cour d'assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce qui concerne les faits qui lui étaient reprochés. Cet acquittement est prononcé notamment lorsque la preuve de la culpabilité n'est pas établie. Dans notre système pénal, en effet, le doute profite toujours à la personne poursuivie. Le prévenu ou (…)

- Actes de procédure / Inculpé, Non-lieu, Accusé, Cour d'assises, Classement sans suite, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Echevinage

2011-01-24T21:32:22Z

L'échevinage est un modèle de composition du siège de certaines juridictions, en lequel se côtoient des juges professionnels et d'autres, qui ne le sont pas. Les juges non-professionnels représentent, en quelque sorte, les justiciables et sont choisis parmi ceux-ci, soit en tant que citoyens (ce qui est le cas des jurés, membres du « jury populaire » de la cour d'assises), soit parce qu'ils appartiennent à certaines catégories professionnelles ou socio-économiques directement concernées par (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Cour d'assises, Juré, Jury, Siège, Juge social, Cour du travail, Conseiller social, Juge consulaire

Mandat d'arrêt

2010-03-14T11:25:01Z

Le mandat d'arrêt est un acte par lequel un juge d'instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l'enquête qui le concerne, après l'avoir inculpé. L'inculpé est évidemment présumé innocent jusqu'au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d'innocence n'empêche pas que l'inculpé soit placé sous mandat d'arrêt, en détention préventive (en France, on, dit « détention provisoire »). Le mandat d'arrêt doit être délivré dans les 48 heures de la (…)

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Information judiciaire

2009-09-27T11:17:46Z

Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences délimitées par la loi lui permettant d'avoir recours à un certain nombre de mesures intrusives dans la vie privée. À l'issue de l'information judiciaire, le procureur va décider de poursuivre ou pas la ou les personne(s) visées par son information. S'il estime une personne coupable d'une infraction, il le citera soit (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Cour d'assises, Parquet, Indépendance, Ecoute téléphonique, Perquisition, Impartialité, Enquête, Information, Infraction, Ministère public, Parquet, Procureur, Procédure pénale

Crime

2009-09-27T11:14:58Z

Le crime est l'infraction définie par le Code pénal comme étant puni d'une peine de privation de liberté de plus de cinq années. Les crimes ressortent, selon la loi, de la seule compétence de la cour d'assises.
Néanmoins, la très grande majorité des faits qualifiés de crime par le Code pénal sont, en pratique, correctionnalisés. Cela signifie que c'est en définitive le tribunal correctionnel qui devra juger ces faits. Les peines qui peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel (…)

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Infraction

2009-09-27T11:14:04Z

L'infraction est le comportement sanctionné par la loi pénale (par exemple le Code pénal), qui peut constituer en une action (ex. : le vol) ou en une omission (ex. : ne pas porter secours à une personne en danger).
A toute infraction, correspond nécessairement une peine (amende, privation de liberté, confiscation, peine de travail, etc.).
Selon le niveau de la peine principale, on est en présence d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Sous réserve de la prise en considération de (…)

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Détention préventive

2009-09-27T11:07:27Z

La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu'il aurait commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement d'un an minimum. On parle de détention préventive puisqu'il s'agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Mandat d'arrêt, Cour d'assises, Détention préventive, Instruction, Juge d'instruction, Juridiction d'instruction, Mandat d'arrêt, Mesure provisoire, Privation de liberté, Présomption d'innocence, Tribunal correctionnel

Verdict

2009-09-27T11:05:23Z

Le verdict est la décision prononcée par le jury d'une cour d'assises statuant sur la culpabilité d'un accusé à l'issue des débats. Un verdict consiste exclusivement à l'affirmation, par oui ou par non, de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé pour les faits soumis à l'appréciation du jury.

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