https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Loi-speciale https://justice-en-ligne.be/Loi-speciale 2008-10-02T20:04:46Z text/html fr Fédéralisme Loi Communauté Région Constitution Groupe linguistique Loi Loi spéciale Majorité spéciale Vote <p>La Constitution prévoit que les deux chambres législatives réunies au sein du Parlement votent les projets de textes qui, lorsqu'ils sont sanctionnés, promulgués et publiés, deviennent des lois. <br class='autobr' /> Dans certaines matières importantes pour le fonctionnement de l'État, la Constitution prévoit toutefois que ces lois doivent être adoptées à une majorité dite spéciale : il s'agit ‑ chacun l'aura deviné - des « lois spéciales ». Ces matières concernent essentiellement le fonctionnement du (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Concepts-juridiques-non-" rel="directory">Concepts juridiques, non judiciaires</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Federalisme-7-+" rel="tag">Fédéralisme</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Loi-8-+" rel="tag">Loi</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Communaute-34-+" rel="tag">Communauté</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Region-40-+" rel="tag">Région</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Constitution-56-+" rel="tag">Constitution</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Groupe-linguistique-+" rel="tag">Groupe linguistique</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Loi-505-+" rel="tag">Loi</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Loi-speciale-508-+" rel="tag">Loi spéciale</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Majorite-speciale-+" rel="tag">Majorité spéciale</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vote-+" rel="tag">Vote</a>