Justice en ligne

Quand légiférer et opportunité riment, mais sous le contrôle de la Cour constitutionnelle : un mandat d'arrêt doit être motivé et signé par un juge d'instruction

Ribant, David — 2018-12-20T18:22:25Z

Le 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016, aux termes desquels l'absence de motivation ou de signature d'un mandat d'arrêt n'entraînait plus la mise en liberté automatique de la personne arrêtée.
La Cour a suivi l'argumentation développée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dénonçant une violation des droits fondamentaux.
1. Cette loi du 21 novembre 2016 avait été votée afin d'éviter des situations comme (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Détention préventive, Greffier, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Motivation, Formalisme, Van Eyken, Signature

Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive : le mandat d'arrêt n'était pas signé comme la loi l'exige

Troeder, Joëlle — 2016-02-22T08:12:13Z

À la fin de ce mois de janvier 2016, un inculpé privé préventivement de sa liberté, a été libéré deux jours après avoir placé sous mandat d'arrêt. En cause : l'irrégularité du mandat en raison de son défaut de signature par le juge d'instruction qui l'avait délivré.
Cette affaire, en raison de la personnalité de l'intéressé, député de son état, a fait quelque bruit dans la presse.
Justice-en-ligne ne s'intéresse pas à l'affaire proprement dite mais a demandé à Joëlle Troeder, avocate au (…)

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Ai-je accès à mon dossier de procédure civile au greffe du tribunal ?

Van Bree, Sophie — 2015-05-06T07:53:55Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne s'est interrogé sur son droit de consultation d'un dossier de procédure civile le concernant. Il nous signale que le greffe d'une justice de paix l'a désagréablement accueilli et lui interdit de prendre note d'éléments dans son dossier qui le concerne. Il se demande pourquoi il n'aurait pas un droit de consultation en toute transparence du contenu de ce dossier et s'il existe un article du Code judiciaire qui lui donnerait ce droit.
Sophie Van (…)

- La procédure civile / Greffier, Procédure civile, Procédure judiciaire, Consultation du dossier, Copie du dossier, Dossier judiciaire

Pourquoi certains procès d'assises sont-ils si longs en Belgique ?

Kennes, Laurent — 2009-04-01T10:26:11Z

L'une de nos internautes nous pose la question suivante :
« Le procès concernant le père qui a séquestré sa fille pendant de nombreuses années, qui vient de se dérouler en Autriche, s'est achevé au bout de quatre jours seulement. Comment se fait-il qu'en Belgique, même avec des preuves évidentes à l'appui, par exemple comme dans l'affaire Dutroux, les procès soient interminables ? ».
La question posée est d'actualité : la cour d'assises est en discussion. Nous nous bornerons ici à (…)

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