Justice en ligne

Focus sur les immunités dont bénéficient les membres du Parlement européen

Frumer, Philippe — 2023-01-12T09:00:00Z

Les médias ont abondamment fait état des perquisitions et arrestations effectuées depuis le 9 décembre dernier sous la houlette du juge d'instruction Michel Claise, dans ce qui a été initialement qualifié de « Qatargate ». Des parlementaires européens sont en cause dans cette affaire, qui bénéficient d'une immunité pénale. Celle-ci connaît toutefois des limites. Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, expose ci-dessous la portée et les limités de cette immunité. (…)

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Un particulier peut-il priver une autre personne de sa liberté en cas de flagrant délit ou de flagrant crime ? Et à quelles conditions ?

Bovy, Benjamine — 2020-02-23T07:06:26Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a interpellé sur les conditions dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté par un autre particulier en cas de flagrant délit, dans l'attente de l'arrivée de la police. Il se demande notamment si ce particulier peut maintenir de force l'auteur du flagrant délit.
Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
1. Il est 20 heures, vous circulez tranquillement à pied sur une artère bruxelloise quand vous tombez (…)

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L'ingérence du ministère public à l'égard du principe d'inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l'extension de la « mini-instruction » aux perquisitions

Henrotte, Shelley — 2018-03-18T14:15:17Z

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s'était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d'un juge d'instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l'arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l'acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie (…)

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La procédure de comparution immédiate (le « snelrecht ») : qu'est-elle advenue ?

Henrotte, Shelley — 2014-08-26T09:55:13Z

Depuis l'arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d'assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette (…)

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Qui, de la Justice ou du Parlement, peut apprécier si l'arrestation d'un parlementaire a pu invoquer à bon droit la notion de flagrant délit ?

Sohier, Jérome — 2013-11-28T13:00:00Z

Justice-en-ligne vient de publier un article de Frédéric Gosselin, qui explique quels sont les principes à la base de la notion constitutionnelle d'immunité parlementaire, dont il a été beaucoup question dans l'affaire Wesphael.(cliquer ici)
Mais, une fois ces principes posés, reste à savoir si les Parlements auxquels appartient l'intéressé, à savoir ceux de la Région wallonne et de la Communauté française (dite « Communauté Wallonie-Bruxelles »), pouvaient examiner la validité de sa (…)

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Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit

Gosselin, Frédéric — 2013-11-16T06:16:33Z

L'arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d'immunité parlementaire et de flagrant délit.
Alors que le Parlement wallon vient de décider de ne pas demander la libération de Bernard Wesphael, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, nous aide à y voir plus clair. Un autre article, à paraître (…)

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L'insécurité et le "snelrecht"

Legros, Pierre — 2010-02-17T17:22:15Z

Le débat sur l'insécurité revient périodiquement à la « une » de l'actualité et personne ne peut nier qu'il s'agit là d'une préoccupation absolument légitime puisque le droit à la sécurité conditionne l'exercice de toutes les libertés fondamentales. Toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne diminue ou même paralyse la jouissance normale de ses droits élémentaires. Comment garantir cette intégrité sans, dans le même temps, par l'effet d'une répression aveugle ou (…)

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