Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Fisc, Impôt, Concurrence, Droit de la concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal, Apple, Irlande

Suite de l'interview d'un juge au tribunal de première instance de Bruxelles (chambre fiscale) : son expérience au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à compétence fiscale de ce tribunal (vidéo n° 2)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-10-02T07:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des chambres fiscales du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Hervé Louveaux, après la première vidéo de son interview, poursuit son entretien sur cette chambre de règlement amiable.
Hervé Louveaux est affecté aux chambres fiscales du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; à ce titre, il siège au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à (…)

- La conciliation / Fisc, Impôt, Tribunal de première instance, Conciliation, Litige, Modes alternatifs de règlement des conflits, Conflit, Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Chambre fiscale du tribunal de première instance

Première interview d'un juge au tribunal de première instance de Bruxelles (chambre fiscale) : son expérience au sein de la chambre de règlement amiable faisant partie des chambres à compétence fiscale de ce tribunal (vidéo n° 1)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-09-30T07:00:00Z

Ainsi que Bénédicte Inghels l'a exposé dans son article consacré à la conciliation, qui est l'un des modes alternatifs de règlement des conflits en matière civile, commerciale, sociale et fiscale (« Le juge est là pour juger, mais aussi pour concilier ! »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « (…)

- La conciliation / Fisc, Impôt, Tribunal de première instance, Conciliation, Litige, Modes alternatifs de règlement des conflits, Conflit, Impôt confiscatoire, Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Chambre fiscale du tribunal de première instance

La Cour de cassation précise les contours de la notion d'abus fiscal

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-07-17T07:00:00Z

En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d'impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés d'évitement de l'impôt licites (non frauduleux), mais « abusifs », constitutifs d'« abus fiscal ». Au-delà de la définition légale de cette notion, la question s'est posée de savoir si le contribuable à qui l'abus est reproché (et dans le chef duquel le fisc prétend pouvoir redresser cet abus) doit avoir posé lui-même (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Fisc, Fiscalité, Fraude fiscale, Abus fiscal, Mesure générale anti-abus

Échanges d'informations en matière fiscale dans l'UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-05-13T07:00:00Z

Des directives européennes, dites « DAC », organisent des échanges d'informations en matière fiscale entre les États membres de l'Union européenne. Les conseillers fiscaux ont dans ce cadre des obligations de déclaration à propos des « dispositifs transfrontières » de planification fiscale auxquels ils prêteraient leur concours et qui répondraient à des « marqueurs d'agressivité ». La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle de Belgique ont fixé des limites, liées (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Avocat, Fisc, Fiscalité, Impôt, Secret professionnel, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Procédure fiscale

Preuve illégale et établissement de l'impôt : le fisc n'est pas désarmé mais ne peut tout faire

Stévenart Meeûs, François — 2016-01-09T09:44:20Z

Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite.
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l'irrégularité de la preuve pénale.
Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l'enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d'un « sauf-conduit » pour toute imposition (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Fisc, Obtention illégale de preuves, Proportionnalité, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Preuve irrégulière, Preuve illégale

Réflexions mineures (et non « minables ») sur un sujet d'actualité fiscale majeur : le contrôle juridictionnel des impôts dits confiscatoires

Stévenart Meeûs, François — 2013-03-14T21:30:00Z

L'actualité récente a mis en relief, en France surtout, les réticences des titulaires d'importantes fortunes d'y payer l'impôt, considéré par eux comme trop élevé. Le Premier Ministre français a jugé « minable » l'attitude de Gérard Depardieu sur cette question…
Au-delà de ces péripéties médiatiques, la question se pose de savoir si la Justice pouvait, d'une manière ou d'une autre, intervenir dans ce débat. François Stévenart Meeûs, conseiller à la cour d'appel de Mons et maître de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Cour constitutionnelle, Fisc, Impôt, Droit de propriété, Arnault, Conseil constitutionnel français, Depardieu, Droit au respect des biens, Droits de succession, Impôt sur la fortune, Impôt confiscatoire, ISF

Faut-il permettre à l'administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d'un juge ?

Leclercq, Virginie , Litannie, Thierry — 2012-03-05T18:01:57Z

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d'intégrer la perquisition dans la liste des mesures d'enquête à disposition de l'administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Droits de la défense, Fisc, Impôt, Juge d'instruction, Motivation, Procès équitable, Tribunal de police, Visite domiciliaire, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Contradictoire, Principe du contradictoire, Pouvoirs du fisc

Avec le fisc aussi on peut discuter : le Service de conciliation fiscale

Stévenart Meeûs, François — 2011-09-21T06:33:12Z

S'il est bien un domaine où l'État exerce une fonction d'autorité, c'est celui de l'impôt.
Et pourtant, même ce domaine, qui nourrit tant de litiges, connaît des modes alternatifs de règlement des conflits. La preuve ? Le Service de conciliation fiscale, dont nous entretient à présent François Stévenart Meeûs, conseiller à la Cour d'appel de Mons, maître de conférences à l'UCL Mons.
Justice-en-ligne publie aussi des interviews sur la conciliation devant les chambres de règlement amiable (…)

- La médiation institutionnelle et administrative / Fisc, Impôt, Conciliation, Procédure fiscale, Service de conciliation fiscale

Mise sous pression par le G20, la Belgique réduit la portée du secret bancaire

Stévenart Meeûs, François — 2009-11-22T16:41:08Z

Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d'accueil la présence d'un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d'échange d'informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ? Il faut savoir qu'en matière d'impôts sur les revenus (par exemple l'impôt des personnes physiques), l'administration fiscale belge n'est, en principe, pas autorisée à « (…)

- Le secret bancaire en Belgique / Administration fiscale, Banque, Coopération internationale, Echange d'information bancaire, Fisc, G20, Impôt, Impôt sur les revenus, Office des étrangers, Parlement, Secret de l'instruction