Justice en ligne

Les trois hautes juridictions belges s'adressent au formateur du prochain gouvernement

Vandernoot, Pierre — 2024-07-21T06:00:00Z

Comme lors de la formation du précédent gouvernement fédéral, les trois hautes juridictions belges, à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État, ont remis un mémorandum à Bart De Wever, récemment désigné formateur par le Roi en vue de la constitution d'un nouvel exécutif fédéral.
Ainsi que l'expose ce mémorandum, « [celui-ci] exprime les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions quant à l'évolution du respect de l'État de droit en (…)

- La Justice et l'État de droit / Asile, Budget de la Justice, Cadre des magistrats et des greffiers, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Décision de justice, Délai raisonnable, Exécution, Exécution des décisions de justice, État de droit, Étranger, Fedasil, Formateur, Indépendance, Indépendance de la Justice, Indépendance du juge, Informatisation, Mémorandum, Pouvoir judiciaire, Publicité des jugements, Réfugié, Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, Séparation des pouvoirs

Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : la saga se poursuit

Vanhove, Émilie — 2024-03-30T08:36:00Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho en février 2023 dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, État de droit, Réfugié, Saisie, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers, Juge des saisies

Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions

Flamand, Christine — 2023-09-27T08:27:00Z

Vous avez certainement entendu parler de l'arrêt du Conseil d'État du 13 septembre dernier, n° 257.300, qui suspend la décision d'exclure les hommes seuls demandeurs d'asile des centres d'accueil de FEDASIL. De même, il a été beaucoup question du non-respect par le Gouvernement et la Secrétaire d'État de cet arrêt. Que s'est-il exactement passé ? Que dit la loi et qu'en a déduit le Conseil d'État ? Et quelle est la portée de la décision gouvernementale de ne pas respecter cette suspension (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Demandeur d'asile, Étranger, Fedasil, Procès équitable, État de droit, Réfugié, Autorité de chose jugée, Candidat réfugié, Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, Accueil des étrangers

Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : peut-on saisir les biens d'une institution publique ?

Vanhove, Émilie — 2023-04-04T10:30:23Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho récemment dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

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« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg

Gribomont, Hélène — 2023-02-02T20:09:19Z

La Justice s'est emparée de la « crise de l'asile » : Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de très nombreuses reprises par des tribunaux belges pour ne pas avoir fourni aux candidats réfugiés le logement auxquels ils ont droit, avec des astreintes à la clé, et la Cour européenne des droits de l'homme, constatant que ces décisions de justice n'ont pas été respectées par l'État, a plusieurs fois condamné à son tour la Belgique, lui enjoignant, par (…)

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La Justice estime illégales les pratiques de quotas d'examen des demandes d'asile par l'Office des étrangers

Daneels, Rosalie — 2019-04-19T18:54:28Z

Le Conseil d'État vient de suspendre, en extrême urgence, la décision du précédent Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de l'époque, M. Theo Francken, de fixer un quota de 50 demandes d'asile quotidiennes pouvant être introduites auprès de l'Office des Étrangers.
En voici l'explication par Rosalie Daneels, avocate au barreau de Bruxelles.
1. Le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de l'époque, M. Theo Francken, a décidé, en novembre 2018, de limiter le nombre de demandes (…)

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Demandeurs d'asile : une longue procédure

Jeunejean, Thérèse — 2016-05-03T15:49:06Z

Fatoumata a fui la Côte d'Ivoire ; elle explique qu'elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient. La famille d'Azad arrive de la Syrie en guerre ; opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort. Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.
Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ?
L'article « La Belgique doit-elle accueillir les (…)

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Les demandeurs d'asile ont aussi droit au logement

Bernard, Nicolas — 2009-05-21T09:24:42Z

Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l'agence fédérale chargée de l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique et à leur fournir l'aide matérielle à cet effet) à trouver un hébergement pour des demandeurs d'asile, séance tenante, et sous peine d'astreinte (laquelle consiste en une somme d'argent à verser par jour de retard mis à s'exécuter). Cette décision est intéressante à plus d'un titre.
1. Le juge fonde sa décision sur du droit (…)

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