Pourvoi en cassation

2009-02-26T17:57:06Z

Lorsqu'une partie à un procès n'est pas d'accord avec une décision qui n'est pas ou plus susceptible d'appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu'une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n'est pas d'accord. Par contre, si elle estime que le juge a commis une erreur de droit, elle pourra introduire un pourvoi en cassation, c'est à dire demander à la Cour de cassation de constater que le jugement ou (…)

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