Justice en ligne

Le droit antidiscrimination : une étude en pointe les limites !

Jeunejean, Thérèse, Ringelheim, Julie — 2026-04-12T07:00:00Z

Le droit antidiscrimination fait l'objet d'une législation assez développée en Belgique, trouvant sa source notamment dans le droit européen. Mais comment est-elle mobilisée par les victimes et appliquée par les juges ? Une récente étude universitaire, menée par Julie Ringelheim, Jogchum Vrielink et Olivier Struelens, tend à montrer que faire reconnaître une discrimination en justice reste difficile. Thérèse Jeunejean nous présente cette étude avec le concours de Julie Ringelheim, chercheuse (…)

- L'égalité et la non-discrimination / Âge, Conviction, Égalité, Genre, Handicap, Nationalité, Non-discrimination, Orientation sexuelle, Sexe, Origine

Expulsions domiciliaires pendant la période hivernale : la Cour constitutionnelle a validé le moratoire hivernal à Bruxelles

de Bueger, Camille, Forte, Bernardo — 2026-01-14T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, le froid s'installe progressivement à Bruxelles. Ces changements de température viennent chaque année mettre la lumière sur le problème de sans-abrisme que l'on retrouve pourtant à Bruxelles toute l'année. La Cour constitutionnelle a récemment été appelée à se positionner sur une question intimement liée à ces enjeux : une expulsion d'une personne de son domicile devrait-elle pouvoir avoir lieu pendant l'hiver ? Camille de Bueger et Bernardo Forte, avocats au (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Bail, Domicile, Droit d'accès à un juge, Droit de propriété, Égalité, Exécution des décisions de justice, Expulsion locative, Location, Logement, Moratoire hivernal, Non-discrimination, Propriété, Sans-abri

La passation et le contrôle juridictionnel des marchés publics

Mouraux, Nathan — 2025-11-10T08:00:00Z

La presse a largement fait écho à la « saga » des masques buccaux de la société Avrox commandés par la Défense via une procédure de marché public au plus fort de l'épidémie de Covid-19. Cette commande a effectivement rapidement donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire à l'encontre de cette société. Par ailleurs, certains soumissionnaires qui s'estimaient injustement évincés de la procédure de marché public ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, auquel (…)

- Les contrats avec l'administration - Les marchés publics / Concurrence, Contrat administratif, Covid-19, Égalité, Marché public, Masque buccal, Transparence administrative, Droit d'accès aux documents administratifs

La justice estime que l'exclusion d'une cycliste transgenre des compétitions féminines viole la législation anti-discrimination

Wattier, Stéphanie — 2025-09-02T07:00:00Z

Par une décision du 10 juillet 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu une ordonnance « comme en référé » à la suite d'une action introduite par une cycliste transgenre qui estimait avoir été victime d'une discrimination en raison du retrait de sa licence pour disputer des compétitions dans la catégorie féminine. Stéphanie Wattier, professeure à l'Université de Namur, nous présente cette décision
Le contexte
1. La décision rendue le 10 juillet 2025 par le (…)

- La Justice et le sport / Cyclisme, Cessation, Droits de l'enfant, Égalité, Genre, Non-discrimination, Sexe, Sport, Transgenre

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…

Horevoets, Christine — 2025-07-18T07:00:00Z

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d'une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l'occasion à Christine Horevoets, conseillère d'État, d'expliquer comment se règle en droit belge l'application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Confiance, Confiance légitime, Droit transitoire, Égalité, Flexi-job, Mesure transitoire, Non-rétroactivité, Non-rétroactivité de la loi, Discrimination, Temps, Non-rétroactivité des règlements, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Propriété

Le parent étranger d'un enfant mineur belge ne peut pas se voir refuser le regroupement familial, au seul motif que son document d'identité a expiré

Leboeuf, Luc — 2025-03-24T08:00:00Z

Par son arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution belge l'exigence de produire un document d'identité en cours de validité aux fins d'introduire une demande de regroupement familial avec un enfant mineur de nationalité belge. La Cour juge que les parents d'un enfant belge mineur doivent pouvoir établir leur identité à l'aide d'autres moyens de preuve (en ce compris un document d'identité expiré), au même titre que les autres membres (…)

- La Justice et l'étranger / Droit au respect de la vie familiale, Carte d'identité, Égalité, Étranger, Identité, Intérêt de l'enfant, Non-discrimination, Passeport, Preuve, Regroupement familial, Vie familiale

La Belgique n'a pas violé la liberté de réunion et d'association en condamnant des grévistes jugés coupables d'une infraction lors d'une manifestation

Lambinet, France — 2025-03-11T08:00:00Z

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale de représentants syndicaux du chef d'entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute pendant plusieurs heures sans autorisation préalable, entrainant un bouchon de 400 kilomètres et donnant lieu à une situation générale de tension et à des incidents, ne violait pas l'article 11 de la Convention européenne (…)

- Le juge et la grève / Action syndicale, Syndicat, Cause de justification, Égalité, Entrave méchante à la circulation routière, Grève, Liberté d'association, Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation, Non-discrimination, Piquet de grève, Proportionnalité

Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024

Uyttendaele, Marc — 2024-06-20T08:16:00Z

Par son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a suspendu une disposition législative qui déclarait facultatif le vote des électeurs aux élections européennes âgés de seize ou de dix-sept ans, alors que tous les autres électeurs, à savoir ceux âgés de dix-huit ans et plus, sont soumis à l'obligation de voter à ces mêmes élections. Il résulte de cet arrêt que le vote est bien obligatoire pour tous. Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à (…)

- Les élections / Cour constitutionnelle, Électeur, Élections, Élections européennes, Électorat, État de droit, Jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Vote, Obligation de vote, Vote obligatoire, Égalité, Non-discrimination

L'interdiction du port de signes religieux dans l'emploi public : l'arrêt 'OP c. Commune d'Ans' de la Cour de justice de l'Union européenne

Ringelheim, Julie — 2024-04-23T07:00:00Z

Le 28 novembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne, interrogée par une juridiction belge, s'est à nouveau prononcée sur la compatibilité avec l'interdiction de la discrimination religieuse de l'interdiction du foulard islamique au travail, dans une administration cette fois. Julie Ringelheim, chercheuse qualifiée au FNRS et professeure à l'UCLouvain, nous présente cet arrêt.
Les faits de la cause
1. L'arrêt OP c. Commune d'Ans, prononcé le 28 novembre 2023 sur question (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Port du voile, Voile, Égalité, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Non-discrimination, Principe de neutralité, Religion, Signe convictionnel, Discrimination directe, Discrimination indirecte, Neutralité, Neutralité exclusive, Neutralité inclusive