https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Ecoute-telephonique https://justice-en-ligne.be/Ecoute-telephonique 2009-09-27T11:16:10Z text/html fr Juge d'instruction Ecoute téléphonique Instruction Procédure pénale <p>Une écoute téléphonique peut être autorisée par un juge d'instruction dans le cadre de la recherche des auteurs des infractions les plus graves et qui permet d'entendre, en temps réel, les propos échangés par l'utilisateur d'un numéro de téléphone, fixe ou mobile, déterminé. <br class='autobr' /> Le fait d'écouter à l'insu d'autres personnes une conversation téléphonique constitue une infraction au Code pénal, puni d'une peine d'emprisonnement. De ce fait, seuls les fonctionnaires de police, préalablement (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Actes-de-procedure-" rel="directory">Actes de procédure</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Juge-d-instruction-25-+" rel="tag">Juge d'instruction</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Ecoute-telephonique-359-+" rel="tag">Ecoute téléphonique</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Instruction-+" rel="tag">Instruction</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Procedure-penale-+" rel="tag">Procédure pénale</a>