Justice en ligne

Une nouvelle loi organise une meilleure information des victimes sur le mandat d'arrêt des personnes inculpées de faits qui constituent une menace sur leur personne

Kennes, Laurent — 2023-05-08T07:00:00Z

Les victimes d'infractions donnant lieu à une détention préventive, pour le moment, ne sont pas officiellement informées de la procédure qui suivent la délivrance du mandat d'arrêt. La loi vient toutefois de changer sur ce point, qui prévoit dans certains cas la communication aux parties civiles et aux personnes lésées d'informations sur l'enclenchement et le déroulement d'une détention préventive de la personne inculpée d'avoir commis l'infraction. Laurent Kennes, avocat aux barreaux de (…)

- Et la victime dans tout ça ? / Bracelet électronique, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Surveillance électronique, Victime, Partie civile, Déclaration de personne lésée, Service d'accueil des victimes , Personne lésée, Déclaration de partie civile, Service d'assistance aux victimes

Nous avons lu « 30 ans d'Avocats Sans Frontières »

Oschinsky, Yves — 2023-03-21T17:30:00Z

L'association « Avocats Sans Frontières », qui tente de procurer l'assistance d'avocats dans plusieurs contrées du monde où les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont parfois gravement compromis, vient de célébrer ses trente années d'existence et un ouvrage, publié chez Anthemis, évoquant cette histoire a été publié à cette occasion. Yves Oschinsky, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats de Bruxelles, président de l'Institut des droits de l'homme du barreau de (…)

- Avocats Sans Frontières / Asile, Avocat, Barreau, Demandeur d'asile, Droits de la défense, Détention préventive, Prison, Privation de liberté, Procès équitable, Présomption d'innocence, Surpopulation pénitentiaire, Sécurité, Environnement, État de droit, Justice transitionnelle, Détention, Réfugié, Égalité des hommes et des femmes , Tunisie, République démocratique du Congo, Congo, Femme, Défense, Candidat réfugié, Climat, Détention arbitraire, Avocats Sans Frontières

Instruction judiciaire

2021-11-11T09:41:52Z

Quand le procureur du Roi estime qu'un mandat d'arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques ou tout autre acte que la loi permet mais qui risque de restreindre une liberté sont nécessaires, il renvoie l'affaire au juge d'instruction. Celui-ci dirige alors l'enquête appelée « instruction judiciaire ». Seul un juge, ici le juge d'instruction, peut en effet ordonner, dans les limites de la loi, des démarches devoirs d'enquête, qui portent atteinte à la vie privée ou à tout autre liberté. (…)

- Actes de procédure / Détention préventive, Instruction, Instruction judiciaire, Juge d'instruction, Mandat

Juge d'instruction

2021-11-11T09:37:59Z

Le juge d'instruction est un des juges du tribunal de première instance, spécialement désigné pour mener des instructions lorsque certaines infractions ont été commises. Il s'agit en général d'infractions d'une certaine gravité.
Saisi par le parquet ou par une constitution de partie civile, c'est-à-dire d'une demande émanant d'une personne qui se dit avoir été victime d'une infraction, il recherche un maximum d'informations avant un procès pénal. On dit qu'il instruit le dossier, à charge (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Détention préventive, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Inculpation

Inculpation

2021-11-11T09:35:43Z

Lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité d'une personne, il peut l'inculper, c'est-à-dire lui faire savoir qu'une instruction est ouverte à sa charge en raison d'une infraction dont il pourrait avoir à répondre.
L'inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne s'agit pas d'un jugement et la personne inculpée n'est pas nécessairement arrêtée. Elle est toujours présumée innocente.
Si l'inculpé est détenu préventivement, il a (…)

- Actes de procédure / Détention préventive, Inculpé, Instruction, Instruction judiciaire, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Inculpation

Comment contrôle-t-on la surveillance électronique ?

Monville, Pierre — 2021-04-30T14:46:22Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé de répondre à une question en apparence toute simple : si une personne bénéficiant d'une mesure de surveillance électronique cause des troubles de voisinage (tapage nocturne, nuisances sonores, etc.), cela a-t-il un impact sur le maintien ou non de la mesure de surveillance électronique ?
Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, qui répond ci-dessous à la question, nous montrera que la réponse est nuancée.
Rappel
1. La (…)

- La peine / Bracelet électronique, Détention préventive, Prison, Privation de liberté, Surveillance électronique, Trouble de voisinage, Tapage nocturne, Tribunal de l'application des peines, Centre de surveillance électronique

Bernard Wesphael vient d'être indemnisé en raison de la détention préventive subie avant son acquittement : rappel des règles applicables

Vandernoot, Pierre — 2021-01-15T12:59:26Z

La presse a fait état de ce que Bernard Wesphael a obtenu une indemnisation pour les dix mois de détention préventive inopérante qu'il a passés en 2013 et 2014 entre son arrestation et sa libération avant d'avoir été acquitté par la Cour d'assises de l'accusation d'assassinat qui le frappait.
Justice-en-ligne a consacré un article à cette question le 3 juin 2017 (Shelley Henrotte, « Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ? » ).
Il y est renvoyé pour ce qui (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Détention préventive, Mandat d'arrêt, Privation de liberté, Responsabilité civile, Réparation, Liberté individuelle, Dommages-intérêts, Détention inopérante, Détention illégale

Un particulier peut-il priver une autre personne de sa liberté en cas de flagrant délit ou de flagrant crime ? Et à quelles conditions ?

Bovy, Benjamine — 2020-02-23T07:06:26Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a interpellé sur les conditions dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté par un autre particulier en cas de flagrant délit, dans l'attente de l'arrivée de la police. Il se demande notamment si ce particulier peut maintenir de force l'auteur du flagrant délit.
Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
1. Il est 20 heures, vous circulez tranquillement à pied sur une artère bruxelloise quand vous tombez (…)

- La liberté de mouvement (la liberté individuelle) / Détention préventive, Flagrant délit, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Privation de liberté, Arrestation, Police, Flagrant crime, Arrestation judiciaire, Coups et blessures, Particulier, Arrestation administrative, Liberté individuelle, Liberté de mouvement

Pourquoi des Maisons de justice ?

Jeunejean, Thérèse — 2019-09-27T16:06:43Z

Depuis plusieurs siècles, la Justice a ses palais. Depuis vingt ans, elle possède aussi ses Maisons. Si le terme « palais » évoque l'éloignement, la distance, l'autorité, le mot « maison » fait penser au quotidien, à la proximité.

- Les Maisons de Justice / Suspension du prononcé de la condamnation, Aide juridique, Bracelet électronique, Détention préventive, Libération conditionnelle, Probation, Sursis, Sursis probatoire, Surveillance électronique, Suspension probatoire du prononcé, Victime, Récidive, Médiation, Réinsertion sociale, Administration pénitentiaire, Internement, Radicalisation, Maisons de justice

Le point sur la détention préventive et l'arrestation immédiate à la lumière de l'affaire Julie Van Espen

Coomans, Emilie — 2019-08-22T17:10:26Z

L'assassinat, le 4 mai 2019, de Julie Van Espen, par une personne condamnée précédemment pour viol et en liberté au moment des faits avant d'être jugé en appel de cette dernière condamnation, soulève des questions sur les conditions d'application de l'arrestation immédiate ou de la détention préventive.
Ce drame a suscité un vif émoi au sein de la population. Entre incompréhension et indignation, de nombreuses critiques ont été formulées à l'égard de notre système judiciaire en raison du (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Détention préventive, Mandat d'arrêt, Présomption d'innocence, Arrestation, Arrestation immédiate, Van Espen (Julie -)