Justice en ligne

La Cour constitutionnelle et les demandes de suspension

Vandernoot, Pierre — 2026-01-18T11:05:47Z

Ce 15 janvier 2026, par son arrêt n° 11/2026, la Cour constitutionnelle a rejeté les demandes de suspension portées devant elle contre les dispositions d'une loi-programme du 18 juillet 2025 qui a restreint les conditions d'octroi des allocations d'insertion et de chômage. C'est l'occasion de rappeler les différences entre un recours en annulation et une demande de suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance devant la Cour constitutionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles (…)

- La Cour constitutionnelle / Annulation, Chômage, Cour constitutionnelle, Moyen, Demande de suspension, Préjudice grave et difficilement réparable, Suspension, Recours en annulation

L'annulation par le Conseil d'État du permis relatif au tramway de Wijnegem : a-t-on déraillé ?

Slautsky, Emmanuel — 2011-05-29T11:13:38Z

Plusieurs faits d'actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d'accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d'État – la légalité de permis de natures diverses (permis d'urbanisme, d'environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l'intérêt général et du développement économique.
Voilà l'occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, (…)

- L'administration / Administration, Annulation, Conseil d'Etat, Recours en annulation, Demande de suspension, Suspension, Urbanisme, Intérêt général, Motivation des actes administratifs, Tramway Deurne-Wijnegem

Macadam piégeux : qui va payer ?

Leroy, Antoine — 2010-02-23T16:26:13Z

1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar. Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s'est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d'un accident en raison de l'état déplorable de la voirie, quels recours s'offrent à vous ? Cette question ne se posera à vous de manière concrète (…)

- Chaussée dégradée : qui est responsable ? / Autoroute, Causalité, Chaussée, Chaussée dégradée, Circulation routière, Commune, Compétences des entités fédérées, Demande d'indemnisation, Dommage, Dégradation, Faute, Force majeure, Indemnisation, Indemnisation partielle, Loi, Loi communale, Obligation de sécurité, Prescription, Province, Présomption d'innocence, Demande de suspension, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité parentale, Route, Route endommagée, Région, Sanction administrative, Situation de fait, Sécurité, Victime

Cour constitutionnelle

2008-10-02T20:04:13Z

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s'appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
– celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
– celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour constitutionnelle, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Constitution, Parlement, Question préjudicielle, Constitution, Cour constitutionnelle, Juridiction, Question préjudicielle, Recours en annulation, Demande de suspension, Consultation populaire, Droit international, Droits de l'homme

Conseil d'État

2008-10-02T20:04:08Z

Le Conseil d'Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Arrêté royal, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Loi, Règlement (en droit interne), Arrêt, Arrêté de Gouvernement, Auditorat du Conseil d'Etat, Communauté, Conseiller, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Région, Auditorat du Conseil d'Etat, Conseil d'Etat, Conseiller, Décision administrative, Elaboration de la loi, Juridiction administrative, Recours en annulation, Demande de suspension, Règlement, Section de législation du Conseil d'État, Section du contentieux administratif du Conseil d'État