https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Quand-le-pouvoir-de-moderation-de https://justice-en-ligne.be/Quand-le-pouvoir-de-moderation-de 2025-06-05T07:00:00Z text/html fr Monville, Pierre, Philippe, Emma Circonstances atténuantes Droit au respect des biens Droit de propriété Fraude Fraude fiscale Peine Propriété Confiscation Douanes Lourdeur de la peine Modération de la peine <p>La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de confiscation prévue dans la législation relative aux accises. Cet arrêt énoncé des principes, liés au droit de propriété, dont la portée va au-delà de cette législation. C'est ce que nous expliquent Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'ULiège, et Emma Philippe, étudiante à l'UCLouvain. (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Le-fisc-et-le-domicile-" rel="directory">Le juge, l'impôt et la redevance</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Circonstances-attenuantes-+" rel="tag">Circonstances atténuantes</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-au-respect-des-biens-+" rel="tag">Droit au respect des biens</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-de-propriete-+" rel="tag">Droit de propriété</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Fraude-+" rel="tag">Fraude</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Fraude-fiscale-+" rel="tag">Fraude fiscale</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Peine-+" rel="tag">Peine</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Propriete-+" rel="tag">Propriété</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Confiscation-+" rel="tag">Confiscation</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Douanes-+" rel="tag">Douanes</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Lourdeur-de-la-peine-+" rel="tag">Lourdeur de la peine</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Moderation-de-la-peine-+" rel="tag">Modération de la peine</a>