Justice en ligne

Au départ du retrait du petit Santiago de son hôpital par ses parents en octobre 2024 : regard complémentaire sur l'opération de qualification en droit pénal

Gambi-Arnold, Camille — 2025-07-24T07:00:00Z

En octobre dernier, la presse s'est largement fait l'écho de l'affaire Santiago, prénom d'un nourrisson né prématurément en France et retiré de l'hôpital par ses parents à un moment où il nécessitait encore des soins. Un mandat d'arrêt européen a été émis à l'encontre des deux parents et l'enfant a finalement été retrouvé quelques jours plus tard à Amsterdam. Les médias parlent d'un « enlèvement » de l'enfant, une qualification que les parents contestent toutefois par la voix de leur avocat. (…)

- La qualification pénale des faits / Crime, Délit, Infraction, Protection de la jeunesse, Légalité des délits et des peines, Cause de justification, Légitime défense, Parent, État de nécessité, Qualification pénale , Santiago, Autorité parentale, Coauteur, Complice, Élément matériel de l'infraction, Élément moral de l'infraction, Enlèvement, Incrimination

Strépy-Bracquegnies : assises ou correctionnelle ?

Leloup, Pauline — 2025-04-18T07:00:00Z

Le 20 mars 2022, la mémoire du folklore belge a été marquée au fer rouge à la suite du drame de Strépy-Bracquegnies. Ce jour-là, Paolo Falzone, au volant de son véhicule, est entré dans un groupe de gilles, faisant ainsi plusieurs morts et de nombreux blessés. Si les faits peuvent, à première vue, sembler clairs, ils soulèvent en réalité plusieurs questions fondamentales en droit pénal et droit de la procédure pénale. Pauline Leloup, avocate au barreau de Bruxelles, les aborde ci-dessous en (…)

- La qualification pénale des faits / Chambre des mises en accusation, Chambre du conseil, Cour d'assises, Crime, Délit, Enquête pénale, Information judiciaire, Instruction judiciaire, Preuve, Homicide involontaire, Charge, Meurtre, Qualification pénale , Strépy-Bracquegnies, Règlement de la procédure, Ordonnance de prise de corps

Prévenu

2023-01-01T14:56:00Z

Le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour répondre d'une infraction. Il peut aussi s'agir d'une personne poursuivie pour avoir commis, selon le ministère public, un crime correctionnalisé, c'est-à-dire un crime qui, en raison de circonstances atténuantes, n'est pas jugé par la cour d'assises mais par le tribunal correctionnel. Lorsqu'un dossier a fait l'objet d'une instruction, la citation du prévenu, (…)

- Les parties au procès et leurs avocats / Accusé, Contravention, Cour d'assises, Crime, Délit, Inculpé, Infraction, Instruction, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

La mise à la disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité

Vansiliette, Fanny — 2012-11-07T14:58:24Z

Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux.
Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la loi prévoit une peine complémentaire, que l'on appelle, depuis peu, la « mise à la disposition du tribunal d'application des peines », qui remplace le système précédent de la mise à disposition du gouvernement. Elle est susceptible de s'ajouter à la peine principale.
Il s'agit à la fois de protéger la société et (…)

- La Justice face à la grande délinquance / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Tribunal de l'application des peines, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Mise à disposition du gouvernement

Les projets de durcissement de la libération conditionnelle : vers moins de liberté pour moins de sécurité ?

Ribant, David — 2012-09-30T18:53:42Z

Au lendemain de la libération conditionnelle de Michelle Martin et des controverses qu'elle a suscitées, le Gouvernement a annoncé l'adoption de mesures rendant plus difficile l'accès à ce type de mesure.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, résume ci-après le contenu de ces propositions et montre les effets pervers qu'elles peuvent impliquer, en ce compris sur le plan de la sécurité, qui est pourtant l'objectif annoncé.
1. Le durcissement des conditions liées à la libération (…)

- L'exécution des peines et leurs modalités (libération conditionnelle, sortie anticipée, etc.) / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Michelle Martin, Tribunal de l'application des peines, Loi Lejeune, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines

Accusé

2009-09-27T11:01:08Z

Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, devant une cour d'assises pour répondre d'un crime.
Il ne faut pas confondre la notion d'accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d'un délit ou d'un crime correctionnalisé.
De même, l'inculpé est celui qui, au cours d'une instruction, a (…)

- Les parties au procès et leurs avocats / Chambre des mises en accusation, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Accusé, Cour d'assises, Cour d'appel, Juridiction, Accusé, Chambre des mises en accusation, Cour d'assises, Crime, Délit, Inculpé, Instruction, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal correctionnel

Chambre des mises en accusation

2008-12-01T17:42:00Z

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d'appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c'est-à-dire sans la possibilité pour le public d'assister à ses audiences.
Elle est la juridiction d'appel en matière d'instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l'instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction. Elle procède (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Crime, Juge d'instruction, Non-lieu, Ordonnance, Cour d'assises, Délit de presse, Délit politique, Cour d'appel, Chambre des mises en accusation, Cour d'appel, Crime, Délit, Instruction, Juridiction

Chambre du conseil

2008-10-02T20:04:10Z

La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction.
Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.
Ses deux attributions principales sont les suivantes :
1°) Seul un juge d'instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Contravention, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Infraction, Juge, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Non-lieu, Suspension du prononcé de la condamnation, Tribunal de première instance, Chambre du conseil, Cour d'appel, Crime, Délit, Détention préventive, Instruction, Juridiction, Tribunal de première instance