Justice en ligne

L'interdiction de transit d'armes vers Israël méritait bien une petite consultation : la douloureuse piqure de rappel du Conseil d'État au Gouvernement wallon

Appaerts, Baptiste — 2025-05-26T07:00:00Z

Le 29 avril 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant l'importation, l'exportation et le transit de produits liés à la défense vers l'État d'Israël. C'est l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'État avant l'adoption de cet arrêté qui a motivé cet arrêt d'annulation. Explications par Baptiste Appaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Armes, État de droit, Conseil d'Etat, Décret, Israël, Loi, Ordonnance, Règlement, Section de législation du Conseil d'État

Les recours et injonctions judiciaires contre les ordres exécutifs du président Trump : que peut faire la Cour suprême ?

Chelini-Pont, Blandine — 2025-02-24T08:00:00Z

Plusieurs dizaines de recours judiciaires, mais aussi d'injonctions de la justice fédérale ont été engagés contre l'administration actuelle des États-Unis, alléguant des violations multiples contenues dans les décrets (ordres exécutifs) signés par le Président Trump depuis sa deuxième entrée en fonction, le 20 janvier dernier. Blandine Chelini-Pont, professeure des Universités (France) et chercheuse associée au Groupe sociétés, religions et laïcités (GSRL-CNRS) de l'École pratique des hautes (…)

- Regards sur la Justice américaine / Abus de pouvoir, Aide au développement, Asile, Candidat réfugié, Checks and balances, Citoyenneté de naissance, Cour suprême des États-Unis, Constitution, Constitutionnalité, Contrôle de légalité, Contrôle de constitutionnalité, Décret, Demandeur d'asile, Department of Government Efficiency (DOGE), Droit du sol, État de droit, États-Unis, Étranger, Excès de pouvoir, Finances publiques, Fonction publique, Genre, Homosexualité, Injonction, Non-discrimination, Ordre exécutif, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Réfugié, Séparation des pouvoirs, Sexe, Sport, Transgenre, Trump (Donald), USAID

Décret Paysage : réconcilier démocratie et État de droit – Le rôle du Conseil d'État dans la procédure législative et les effets de sa non-consultation

Uyttendaele, Marc, Verdussen, Marc — 2024-04-27T20:38:00Z

Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d'initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » organisant l'enseignement supérieur, pour assouplir les conditions, liées à l'acquisition de « crédits » (des sortes de certificats de réussite de cours et d'autres offres d'enseignement) par les étudiants, auxquelles ils sont finançables par ladite Communauté. Cette non-finançabilité a des incidences sur la possibilité (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Décret, Décret paysage, Enseignement, Enseignement supérieur, État de droit, Gouvernement, Parlement, Procédure législative, Promulgation, Sanction, Section de législation du Conseil d'État, Université

Décret

2009-02-26T18:17:24Z

En droit positif belge, il s'agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l'Etat belge, à l'exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui portent le nom d'ordonnance.
Dans la hiérarchie des normes, les décrets se situent sur un strict pied d'égalité avec la loi fédérale et l'ordonnance précitée.
Par le passé, et notamment pendant la période révolutionnaire, il s'agissait d'actes (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Communauté, Région, Communauté, Décret, Loi, Parlement, Pouvoir législatif, Région