L'attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture : un régime identique pour les époux et les cohabitants légaux et une protection renforcée des victimes de violence conjugale

Thienpont, Delphine — 2024-09-12T13:49:29Z

Interrogée sur l'existence de discriminations entre les époux et les cohabitants légaux, la Cour constitutionnelle considère habituellement que les différences de traitement entre ces deux catégories de personnes se justifient par leur différence de statut. Dans son récent arrêt n° 62/2024, néanmoins, la Cour a jugé discriminatoire que les ex-cohabitants légaux ne disposent pas d'un mécanisme d'attribution préférentielle du logement familial comme celui qui existe pour les ex-conjoints. Dans (…)

- Le juge et les liens familiaux / Cohabitation légale, Divorce, Logement, Logement familial, Mariage, Médiation pénale, Séparation, Violence, Violence domestique, Violence conjugale

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