Justice en ligne

L'attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture : un régime identique pour les époux et les cohabitants légaux et une protection renforcée des victimes de violence conjugale

Thienpont, Delphine — 2024-09-12T13:49:29Z

Interrogée sur l'existence de discriminations entre les époux et les cohabitants légaux, la Cour constitutionnelle considère habituellement que les différences de traitement entre ces deux catégories de personnes se justifient par leur différence de statut. Dans son récent arrêt n° 62/2024, néanmoins, la Cour a jugé discriminatoire que les ex-cohabitants légaux ne disposent pas d'un mécanisme d'attribution préférentielle du logement familial comme celui qui existe pour les ex-conjoints. Dans (…)

- Le juge et les liens familiaux / Cohabitation légale, Divorce, Logement, Logement familial, Mariage, Médiation pénale, Séparation, Violence, Violence domestique, Violence conjugale

Reconnaissance frauduleuse d'enfant : quel recours contre le refus de l'officier de l'état civil ? La Cour constitutionnelle met les choses au point

Toussaint, Marie — 2020-11-18T10:47:02Z

Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les motifs de l'annulation. C'est le caractère inadéquat du recours prévu contre les refus de reconnaissance qui est à la base de l'inconstitutionnalité relevé
1. Deux lois, respectivement des 4 mai 1999 et 2 juin 2013, s'étaient déjà attaquées à la (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Intérêt de l'enfant, Recherche de paternité, Droit d'accès à la Justice, Cohabitation légale de complaisance, Mariage de complaisance, Recherche de comaternité, Recherche de maternité, Reconnaissance d'enfant de complaisance, Reconnaissance frauduleuse d'enfant, Cohabitation légale

Qui pour intervenir au nom d'un justiciable ? En principe les avocats, sauf quelques exceptions

Lenaerts, Jean-Sébastien — 2017-01-27T16:05:03Z

La loi du 17 juillet 2015 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux' insère une nouvelle exception au monopole de représentation dont jouissent les avocats devant les juridictions, en permettant à une partie d'être désormais représentée par son cohabitant légal.
Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant en droit judiciaire privé à l'Université libre de Bruxelles, profite de cette modification législative pour faire (…)

- L'avocat et le barreau / Administration, Avocat, Barreau, Conseil d'Etat, Cour du travail, Déontologie, Tribunal du travail, Délégué syndical, Monopole de plaidoirie des avocats, Monopole de représentation des avocats, Allié, Cohabitant légal, Parent, Représentation, Cohabitation légale