https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/La-Cour-de-cassation-precise-les https://justice-en-ligne.be/La-Cour-de-cassation-precise-les 2024-07-17T07:00:00Z text/html fr Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel Abus fiscal Fisc Fiscalité Fraude fiscale Mesure générale anti-abus <p>En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d'impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés d'évitement de l'impôt licites (non frauduleux), mais « abusifs », constitutifs d'« abus fiscal ». Au-delà de la définition légale de cette notion, la question s'est posée de savoir si le contribuable à qui l'abus est reproché (et dans le chef duquel le fisc prétend pouvoir redresser cet abus) doit avoir posé lui-même (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Le-fisc-et-le-domicile-" rel="directory">Le juge, l'impôt et la redevance</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Abus-fiscal-+" rel="tag">Abus fiscal</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Fisc-+" rel="tag">Fisc</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Fiscalite-+" rel="tag">Fiscalité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Fraude-fiscale-+" rel="tag">Fraude fiscale</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Mesure-generale-anti-abus-+" rel="tag">Mesure générale anti-abus</a>