Justice en ligne

Qu'est-ce qu'une directive de politique criminelle ?

Jadoul, Marie — 2024-08-30T07:00:00Z

Dans une récente interview pour Justice-en-ligne et sa journaliste Thérèse Jeunejean, Ingrid Godart, Procureure générale de Mons nous a présenté le Collège des procureurs généraux. Un des rôles de ce Collège est de préparer avec le ministre de la Justice des directives de politique criminelle. Marie Jadoul, doctorante à l'UCLouvain, nous donne davantage d'explications au sujet de ces directives.
1. Les articles 12 et 14 de la Constitution belge consacrent un principe fondamental en droit (…)

- Le ministère public - le parquet / Collège des procureurs généraux, Directive de politique criminelle, Indépendance, Injonction, Injonction positive, Injonction négative, Légalité, Ministère public, Ministre de la Justice, Parquet, Politique criminelle, Séparation des pouvoirs

Qu'est-ce que le Collège des procureurs généraux ?

Jeunejean, Thérèse — 2024-04-19T07:00:00Z

Dans chaque territoire couvert par une des cinq cours d'appel (la loi les appelle des « ressorts »), il y a une subdivision du ministère public, appelé le « parquet général », chacun d'entre eux étant dirigé par un procureur général. Ces cinq procureurs généraux composent le Collège des procureurs généraux. Le procureur fédéral assiste aussi à ses réunions. Pour avoir davantage d'explications sur cet organe, Thérèse Jeunejean a rencontré, en novembre 2023, la procureure générale de Mons, qui (…)

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Les infractions Covid-19 classées sans suite ? À propos de l'opportunité des poursuites

Dejemeppe, Benoît — 2022-01-04T18:29:28Z

Noël 2021. L'interdiction temporaire des spectacles culturels a entraîné de vives réactions, dont celle du président du collège des procureurs généraux selon lequel les poursuites pour les infractions à cette mesure ne constituent pas une priorité pour le ministère public. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Au-delà du cas d'espèce, l'occasion est donnée d'exposer pour l'essentiel les contours du principe de l'opportunité des poursuites. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour (…)

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La surveillance par drones en temps de crise

Malisse, Samuel — 2021-04-04T08:41:20Z

À l'heure où nombreux sont les citoyens qui s'interrogent sur la légitimité, voire la légalité, des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus, le Collège des procureurs généraux s'est prononcé, de manière ferme, à l'égard de l'utilisation de drones, tant décriée, par les fonctionnaires de police.
Si la police peut utiliser des moyens restreignant nos libertés pour faire respecter les mesures COVID, ce n'est pas sans limites et cela doit respecter un cadre légal.
Samuel (…)

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Le Collège des procureurs généraux et la récente politique criminelle en matière d'infractions COVID-19

Vanderlinden, Christophe — 2021-01-20T08:21:00Z

Le 15 décembre 2020, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire destinée à fixer les conditions et les limites dans lesquelles les infractions aux mesures anti-COVID-19 pouvaient être poursuivies, s'agissant principalement du montant des transactions, de la pénétration dans certains lieux et l'usage des drones.
Christophe Vanderlinden, premier avocat général à la Cour d'appel de Mons, nous décrit le cadre juridique de cette circulaire et nous en explicite le contenu.
Le (…)

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