Décret Paysage : réconcilier démocratie et État de droit – Le rôle du Conseil d'État dans la procédure législative et les effets de sa non-consultation

Uyttendaele, Marc, Verdussen, Marc — 2024-04-27T20:38:00Z

Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d'initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » organisant l'enseignement supérieur, pour assouplir les conditions, liées à l'acquisition de « crédits » (des sortes de certificats de réussite de cours et d'autres offres d'enseignement) par les étudiants, auxquelles ils sont finançables par ladite Communauté. Cette non-finançabilité a des incidences sur la possibilité (…)

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