https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Les-bureaux-de-vote-ne-sont-pas https://justice-en-ligne.be/Les-bureaux-de-vote-ne-sont-pas 2024-06-20T08:16:00Z text/html fr Uyttendaele, Marc Cour constitutionnelle Électeur Élections Élections européennes Électorat État de droit Jeunesse Tribunal de la jeunesse Vote Obligation de vote Vote obligatoire Égalité Non-discrimination <p>Par son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a suspendu une disposition législative qui déclarait facultatif le vote des électeurs aux élections européennes âgés de seize ou de dix-sept ans, alors que tous les autres électeurs, à savoir ceux âgés de dix-huit ans et plus, sont soumis à l'obligation de voter à ces mêmes élections. Il résulte de cet arrêt que le vote est bien obligatoire pour tous. Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Le-juge-et-l-electeur-" rel="directory">Les élections</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Cour-constitutionnelle-255-+" rel="tag">Cour constitutionnelle</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Electeur-+" rel="tag">Électeur</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Elections-+" rel="tag">Élections</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Elections-europeennes-+" rel="tag">Élections européennes</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Electorat-+" rel="tag">Électorat</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Etat-de-droit-+" rel="tag">État de droit</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Jeunesse-+" rel="tag">Jeunesse</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Tribunal-de-la-jeunesse-1396-+" rel="tag">Tribunal de la jeunesse</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vote-+" rel="tag">Vote</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Obligation-de-vote-+" rel="tag">Obligation de vote</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vote-obligatoire-+" rel="tag">Vote obligatoire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Egalite-+" rel="tag">Égalité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Non-discrimination-+" rel="tag">Non-discrimination</a>