Justice en ligne

Dans le prolongement de l'arrêt Diarra de la Cour de justice de l'Union européenne : l'impact confirmé du droit de l'Union européenne sur les règles adoptées par les associations sportives

Dony, Marianne — 2025-05-07T07:00:00Z

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024 dans le cadre du litige opposant le joueur français Lassana Diarra au Lokomotiv Moscou (arrêt FIFA, C-650/22) a marqué les esprits en portant un nouveau coup au modèle des transferts de joueurs dans le football professionnel. Il n'a pourtant rien de novateur car il se borne à appliquer des principes solidement établis par la Cour dans trois arrêts rendus quelques mois plus tôt, le 21 décembre 2023, en Grande Chambre (…)

- La Justice et le sport / Abus de position dominante, Concurrence, Droit de la concurrence, Droit européen, Entente entre entreprises, Football, Liberté de circulation des services, Liberté de circulation des travailleurs, Sport, Économie, Transfert, Union européenne

La Cour constitutionnelle reconnaît la primauté du droit européen, même à l'encontre de certains arrêts de la Cour de cassation

de Sadeleer, Nicolas — 2023-02-20T08:00:00Z

Notre droit connaît notamment deux principe importants : d'une part, les juges doivent faire prévaloir les règles européennes sur les règles nationales et, d'autre part, ils doivent respecter les arrêts de la Cour de cassation. Mais parfois ces principes entrent en conflit, ainsi que le montre un arrêt n° 159/2022 prononcé le 1er décembre 2022 par la Cour constitutionnelle de Belgique, qui a fait prévaloir le premier principe, à savoir la primauté du droit européen. Comment pareil conflit (…)

- La Justice et l'Union européenne / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Droit européen, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Question préjudicielle, Primauté du droit européen, Pologne

Quand les juges se pourvoient en justice pour le respect de l'État de droit en Pologne

Verbruggen, Caroline — 2022-11-14T08:00:00Z

Plusieurs articles de Justice-en-ligne ont décrit les importants problèmes posés par la Pologne quant au respect des principes de l'État de droit, s'agissant notamment de l'indépendance de ses juges. Malgré ces problèmes, les institutions de l'Union européenne ont récemment approuvé le plan « pour la reprise et la résilience » de la Pologne, en vertu duquel d'importantes sommes d'argent destinées à l'assister dans sa relance économique après la crise du Covid devraient lui être octroyées. (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Cour de Justice de l'Union européenne, Discipline, Discipline des magistrats, Droit européen, Indépendance, Indépendance du juge, Séparation des pouvoirs, État de droit, Indépendance de la Justice, Pologne, Relance

Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression

Verbruggen, Caroline — 2022-08-17T07:00:00Z

Des juges polonais sont venus en Belgique pour rencontrer notamment les instances européennes mais aussi pour faire part à leurs collègues belges des atteintes à leur indépendance par le pouvoir politique de leur pays. À l'occasion notamment de la projection du film « Judges under pressure », ils ont rencontré des magistrats belges pour leur faire part de leurs conditions actuelles de travail, qui mettent à mal l'État de droit. Caroline Verbruggen, conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles, (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Conseil supérieur de la justice, Cour constitutionnelle, Discipline, Discipline des magistrats, Droit européen, Indépendance, Indépendance du juge, Union européenne, État de droit, Turquie, Justice et cinéma, Cinéma, Indépendance de la Justice, Pologne, Judges under pressure

Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il toujours en vigueur en Pologne ?

Bogdanowicz, Piotr — 2022-02-08T09:37:41Z

Justice-en-ligne a consacré déjà plusieurs articles à la situation de l'État de droit en Pologne et au conflit qui oppose les autorités polonaises, en ce compris sa Cour constitutionnelle, et les autorités de l'Union européenne, principalement la Commission et la Cour de justice, sur la manière dont la Pologne applique et respecte le droit européen : il est renvoyé à cet égard au dossier « La Pologne, ses magistrats et l'État de droit » du site.
Justice-en-ligne a donné la parole sur ces (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Action en manquement, Astreinte, Cour constitutionnelle, Discipline, Droit européen, Question préjudicielle, Union européenne, Environnement, État de droit, Manquement, Primauté du droit européen, Pologne, Charbon, Lignite

Que dit la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une juridiction d'un État membre viole le droit européen ? Quelle est la responsabilité de cet État ?

Bodson, Benjamin — 2019-11-30T17:44:18Z

Jusqu'où vont les obligations européennes des juridictions des États membres de l'Union européenne ? Ces juridictions engagent-elles la responsabilité de leurs États si elles ne respectent pas le droit européen ?
Ces questions étaient en filigrane d'un message déposé par une internaute (Gisèle Tordoir) sur Justice-en-ligne, sous l'article de Frédéric Dopagne, « Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l'Union européenne : l'action en manquement » .
Voici les précisions de (…)

- La Justice et l'Union européenne / Action en manquement, Droit européen, Question préjudicielle, Recours en manquement, Responsabilité de l'État, Manquement, Cour de Justice de l'Union européenne, Primauté du droit européen

La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne ont la primauté sur les règles de droit interne, en ce compris sur les lois

Dony, Marianne — 2018-04-16T17:23:00Z

En réaction à un article de Guy Haarscher, « Le ‘voile intégral' dans l'espace public à Strasbourg : la Cour européenne juge son interdiction dans l'espace public conforme à la Convention européenne des droits de l'homme » , une lectrice a posé la question suivante, particulièrement pertinente de la possibilité qu'aurait un État membre de l'espace européen de se soustraire à « une loi européenne » : « quelle raison prime, demande-t-elle : la souveraineté nationale ou la souveraineté (…)

- Le droit international / Convention européenne des droits de l'homme, Droit européen, Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Effet direct, Souveraineté, Primauté du droit international, Primauté du droit européen

Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l'asile ne relève pas du droit de l'Union : l'arrêt X. et X. du 7 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne, ou quand le silence est signe de faiblesse

Carlier, Jean-Yves, Leboeuf, Luc , Sarolea, Sylvie — 2017-05-24T16:44:29Z

Le 24 novembre 2016, Justice-en-ligne a publié un commentaire de plusieurs décisions de justice rendues en Belgique à propos du refus de délivrance, par l'État belge, de visas humanitaires à une famille de Syriens désireux de rejoindre la Belgique en vue d'y demander l'asile (Sylvie Sarolea et Luc Lebœuf, « Autoriser des Syriens à rejoindre la Belgique en toute légalité et sécurité : évidence ou idée farfelue ? »).
Depuis, le Conseil du contentieux des étrangers a saisi la Cour de justice (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Demandeur d'asile, Droit européen, Étranger, Réfugié, Syrie, Interdiction des traitements inhumains et dégradants

Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l'Union européenne : l'action en manquement

Dopagne, Frédéric — 2015-12-14T08:00:00Z

Les États membres de l'Union européenne doivent respecter le droit européen. Certes, mais qui vérifie qu'il en va bien ainsi ? L'Union dispose à cet effet d'une « gardienne » : la Commission européenne. Afin de faire respecter le droit européen par les États membres, elle dispose en effet d'un outil redoutable, qui ne connaît pas d'équivalent dans les autres organisations internationales et qui témoigne dès lors clairement de la nature « intégrée » ou « supranationale » de l'Union européenne (…)

- La Justice et l'Union européenne / Action en manquement, Amende, Astreinte, Droit européen, Recours en manquement, Manquement, Cour de Justice de l'Union européenne

Droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du droit à la libre circulation

Jacques, Jean-Pierre — 2012-12-14T08:00:00Z

Porter un nom, voilà sans doute un des éléments qui, en droit, contribuent le plus à fonder une identité.
En Belgique, les enfants portent en principe le nom, de leur père, alors que, dans d'autres États de l'Union européenne, ils peuvent parfois porter d'autres noms, celui de leur mère, la combinaison des noms des deux, etc.
Alors que l'Union européenne n'est, en règle, pas compétente sur des questions telle que celle qui touche au droit de porter son nom, le droit européen appréhende (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Commission européenne, Droit européen, Manquement, Nom, Liberté de circulation des personnes