Justice en ligne

Dernier acte pour le Service citoyen ? La Cour constitutionnelle annule la loi du 5 mai 2024 ‘instaurant un Service citoyen'

Salvi, Anne — 2026-01-22T08:00:00Z

Quelle autorité en Belgique doit-elle prendre en charge l'organisation d'un Service citoyen : l'autorité fédérale, les communautés ? Telle était la question soumise à la Cour constitutionnelle et tranchée par son arrêt n° 135/2025 du 10 octobre 2025. Derrière cette question un peu austère, c'est le contenu même de ce Service citoyen qui était interrogé.
Anna Salvi, assistante à l'Université libre de Bruxelles, nous présente les réponses données par cet arrêt à ces questions.
De quoi (…)

- La jeunesse / Culture, Communauté, Compétence personnalisable, Compétences des entités fédérées, Droit du travail, Droit social, Éducation, Formation, Jeunesse, Politique de la jeunesse, Répartition des compétences, Service citoyen, Travail

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Agent statutaire, Conseil d'Etat, Section de législation du Conseil d'État, Contrat de travail, Droit du travail, Tribunal du travail, Emploi, Sécurité d'emploi , Fonction publique, Licenciement , Répartition des compétences, Standstill, Travail, Statut

Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé

Neven, Jean-François — 2022-12-29T08:00:00Z

Le licenciement pour motif grave est une forme particulière de rupture du contrat de travail. Il suppose que le travailleur ait commis une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration et a pour conséquence que la relation de travail prend fin, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'employeur privé doit-il entendre le travailleur avant de procéder à un tel licenciement ? Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Discipline, Droits de la défense, Droit du travail, Égalité, Non-discrimination, Question préjudicielle, Licenciement , Révocation, Fonction publique, Agent contractuel, Audi alteram partem, Statut de fonctionnaire, Agent statutaire, Faute grave

Succession de contrats courts : la Cour constitutionnelle apporte des précisions en faveur de la stabilité de l'emploi

Gérard, Sophie — 2021-09-24T08:20:23Z

La loi considère qu'une personne est employée comme si elle avait conclu un contrat à durée indéterminée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (de trois lois minimum et quatre contrats a maximum) se succèdent au-delà de deux ans. Il en va de même pour la succession de contrats dits de remplacement.
Mais la loi a oublié de régler la situation de succession de contrats des deux types. Formellement, la relation de travail n'est alors pas celle d'un contrat à durée indéterminée.
La (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Droit du travail, CDD, CDI, Contrat de remplacement, Contrat à durée déterminée, Contrat à durée indéterminée

L'affaire Ruytinx/Carcela : de la faute de jeu à la faute dans le jeu ?

Derwa, Louis — 2014-02-12T09:15:32Z

Même ceux qui ne sont pas amateurs de sport auront eu vent du grave incident qui a opposé, voici quelques semaines, deux joueurs de football, Björn Ruytinx et Mehdi Carcela lors du match OH Leuven-Standard, au cours duquel, à la suite d'une agression du premier sur le second, celui-ci s'est « fait justice » en giflant son adversaire.
Le Standard a annoncé qu'il souhaitait porter cette affaire devant les tribunaux civils, ne se contentant pas de la sanction disciplinaire infligée à Ruytinx (…)

- La Justice et le sport / Droit du travail, Droit pénal, Décision disciplinaire, Faute, Football, Fédération belge de football, Fédérations sportives, Ordre public, Responsabilité civile, Sanction disciplinaire, Sport, Affaire Ruytinx/Carcela, Carcela, Dol