https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Apres-avoir-suspendu-la-loi https://justice-en-ligne.be/Apres-avoir-suspendu-la-loi 2023-06-01T07:30:00Z text/html fr Pinelli, Lucas Convention internationale Cour constitutionnelle Traité Droit à la vie Extradition Vie Iran Assadi (Assaddollah -) Transfèrement Vandecasteele (Olivier -) <p>La toute récente libération d'Olivier Vandecasteele d'Iran a eu pour arrière-fond juridique la conclusion d'un traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, l'adoption d'une loi d'assentiment à ce traité et deux arrêts en sens opposés sur la Cour constitutionnalité sur la validité de cette loi, même si, finalement, ce n'est pas sur la base de ce traité que l'opération a eu lieu, s'agissant de l'échange d'un détenu iranien en Belgique avec l'otage belge en Iran. Le premier arrêt, du 8 (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-extradition-et-le-transferement-" rel="directory">L'extradition, le mandat d'arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Convention-internationale-+" rel="tag">Convention internationale</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Cour-constitutionnelle-255-+" rel="tag">Cour constitutionnelle</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Traite-+" rel="tag">Traité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-a-la-vie-+" rel="tag">Droit à la vie</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Extradition-+" rel="tag">Extradition</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vie-+" rel="tag">Vie</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Iran-2647-+" rel="tag">Iran</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Assadi-Assaddollah-+" rel="tag">Assadi (Assaddollah -)</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Transferement-+" rel="tag">Transfèrement</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vandecasteele-Olivier-+" rel="tag">Vandecasteele (Olivier -)</a> https://justice-en-ligne.be/La-Cour-constitutionnelle-suspend-1579 https://justice-en-ligne.be/La-Cour-constitutionnelle-suspend-1579 2023-01-18T15:56:15Z text/html fr Pinelli, Lucas Droit à la vie Extradition Vie Iran Assadi (Assaddollah -) Transfèrement Vandecasteele (Olivier -) <p>Le 8 décembre 2022, par un arrêt n° 163/2022, la Cour constitutionnelle a suspendu la mise en œuvre du Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022. Cette suspension est liée aux perspectives d'extradition d'un ressortissant iranien, diplomate de son état, purgeant une peine de prison en Belgique après y avoir été condamné par un tribunal belge pour « une infraction terroriste qui a (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-extradition-et-le-transferement-" rel="directory">L'extradition, le mandat d'arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-a-la-vie-+" rel="tag">Droit à la vie</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Extradition-+" rel="tag">Extradition</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vie-+" rel="tag">Vie</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Iran-2647-+" rel="tag">Iran</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Assadi-Assaddollah-+" rel="tag">Assadi (Assaddollah -)</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Transferement-+" rel="tag">Transfèrement</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Vandecasteele-Olivier-+" rel="tag">Vandecasteele (Olivier -)</a>