Le tribunal de l'entreprise et les peines

Inghels, Bénédicte — 2022-12-08T08:00:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a récemment demandé si le tribunal de l'entreprise peut prononcer des peines de prison. Bénédicte Inghels, avocat général à la Cour de cassation et collaboratrice scientifique à l'Université catholique de Louvain, donne la réponse ci-dessous : non, le tribunal de l'entreprise est une juridiction civile, elle n'est pas une juridiction pénale. Elle évoque à cette occasion la compétence de cette juridiction pour ce qui concerne la sanction des (…)

- Le juge et l'économie / Suspension du prononcé de la condamnation, Faillite, Peine, Sursis, Entreprise, Tribunal de l'entreprise, Interdiction professionnelle

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