Justice en ligne

La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…

Horevoets, Christine — 2025-07-18T07:00:00Z

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d'une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l'occasion à Christine Horevoets, conseillère d'État, d'expliquer comment se règle en droit belge l'application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Discrimination, Égalité, Propriété, Non-rétroactivité, Droit de propriété, Non-rétroactivité de la loi, Droit au respect des biens, Confiance, Temps, Confiance légitime, Droit transitoire, Flexi-job, Mesure transitoire, Non-rétroactivité des règlements

Nous avons lu : Anne Deysine, Les juges contre l'Amérique. La capture de la Cour suprême par la droite radicale

Haarscher, Guy — 2025-05-15T07:00:00Z

On parle beaucoup aujourd'hui du rôle de la Cour suprême des États-Unis, et des décisions que pourrait prendre cette dernière pour éventuellement limiter, voire contrecarrer, le projet de présidence « impériale » entretenu par Donald Trump. Cette Cour joue-t-elle toujours son rôle dans le système de checks and balances caractéristique des institutions de la République américaine ? En 2024, Anne Deysine, professeure émérite à l'université Paris Nanterre, s'est penchée sur l'évolution des (…)

- Regards sur la Justice américaine / Discrimination, Indépendance, État de droit, États-Unis, Cour suprême des États-Unis, Avortement, Indépendance de la Justice, Discrimination raciale, Checks and balances, Deysine (Anne)

Scan cars : quand numérisation rime avec discrimination des personnes handicapées

Degrave, Élise — 2023-10-25T07:00:00Z

La technologie est neutre, mais son usage ne l'est pas, si bien que de la discrimination peut venir s'y glisser, spécialement au détriment des personnes fragilisées que sont les personnes handicapées. Illustration ci-dessous, par Élise Degrave, professeure à l'Université de Namur et directrice de recherches au Nadi/Crids, avec certains usages des scan cars, qui sont ces véhicules qui servent à contrôler la régularité des stationnements automobiles
1. De plus en plus de communes confient (…)

- Le droit de la circulation routière / Discrimination, Mode de gestion du stationnement urbain, Non-discrimination, Stationnement, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Technologie, Handicap, Circulation routière, Roulage, Unia, Discrimination indirecte, Parking, Scan car

La Cour constitutionnelle ouvre l'accès à la nationalité belge à certains analphabètes

Beys, Mathieu — 2023-07-31T15:46:16Z

Les analphabètes peuvent-ils devenir Belges ? Dans un arrêt n° 53/2023 du 23 mars 2023, la Cour constitutionnelle considère que l'exclusion de certaines personnes analphabètes de la nationalité est discriminatoire. La Cour force le législateur à prendre en compte une réalité souvent ignorée : certains analphabètes, en raison de lacunes irrattrapables dans leur parcours, ne pourront jamais acquérir de compétence en langue écrite, même en faisant l'effort de suivre les formations spécialisées. (…)

- La nationalité / Discrimination, Étranger, Non-discrimination, Nationalité, Analphabétisme

L'égalité entre les hommes et les femmes dans la transmission du nom à l'enfant : l'apport de la jurisprudence de Strasbourg

Mathieu, Géraldine — 2022-01-12T11:00:00Z

Dans un arrêt León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation espagnole était discriminatoire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au motif qu'elle prévoyait, à l'époque des faits, l'attribution automatique du nom de famille du père suivi par celui de la mère en cas de désaccord entre les parents.
Le caractère automatique de cette attribution, empêchant les juridictions de tenir compte des circonstances (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Discrimination, Égalité, Non-discrimination, Filiation, Égalité des hommes et des femmes , Nom

Le port du voile au sein des services publics : la neutralité exclusive de la STIB au cœur d'une ordonnance du Tribunal du travail de Bruxelles

Neven, Jean-François — 2021-06-09T07:00:00Z

Au terme d'une très longue ordonnance datée du 3 mai 2021, largement évoquée par la presse ces derniers jours, le Président du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB à payer des indemnités conséquentes à une candidate à un emploi, non retenue, qui avait annoncé qu'elle porterait le voile au travail . Il a de même enjoint à la STIB de cesser de fonder sa politique de l'emploi sur le principe de neutralité exclusive inscrit dans son règlement de travail.
Jean-François Neven, (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Discrimination, Égalité, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Non-discrimination, Port du voile, Principe de neutralité, Religion, Voile, Neutralité, Entreprise, Discrimination directe, Discrimination indirecte, Neutralité exclusive, Neutralité inclusive

« Désolé, c'est déjà loué ! » - La Cour d'appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l'origine d'un candidat locataire

Rorive, Isabelle — 2021-04-22T08:14:18Z

Il ne suffit pas d'interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d'une discrimination subie.
La Cour d'appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d'un des outils permettant d'assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
De qui s'agit-il et que dit cet arrêt ? Isabelle Rorive, professeure à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, présidente du Centre Perelman de l'ULB et co-directrice (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Égalité, Non-discrimination, Racisme, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Discrimination raciale, Location

Ruth Bader Ginsburg, juge-icône

Haarscher, Guy — 2020-10-07T15:14:21Z

Le décès de Ruth Bader Ginsburg, juge à la Cour suprême des États-Unis, mérite un éclairage de ses combats pour l'égalité tout au long de sa carrière, en ce compris au sein de la plus haute juridiction américaine. C'est l'occasion aussi de rappeler le rôle central de celle-ci dans les évolutions de la société outre-Atlantique.
1. La mort de la juge Ruth Bader Ginsburg, le 18 septembre 2020, a suscité une émotion qui porte bien au-delà des bouleversements anticipés dans la jurisprudence de (…)

- Regards sur la Justice américaine / Discrimination, Non-discrimination, Opinion dissidente, États-Unis, Cour suprême des États-Unis, Avortement, Discrimination positive, Bader Ginsburg (Ruth -), Féminisme, Discrimination raciale, Ségrégation, Esclavage, Coney Barrett (Amy -)

Liberté d'expression et discours haineux : Fouad Belkacem voit son recours déclaré irrecevable par la justice européenne

Cruysmans, Edouard — 2017-09-22T07:44:49Z

Le 20 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête déposée par Fouad Belkacem, leader et porte-parole de Sharia4belgium, contre sa condamnation, en Belgique, pour des propos haineux diffusés sur internet.
Décryptage par Édouard Cruysmans, assistant à l'Université catholique de Louvain et chercheur à l'Université Saint-Louis–Bruxelles, doctorant.
1. Introduction. Peut-on tout dire et divulguer sur internet ? C'est en somme à cette question que (…)

- La liberté d'expression, sa portée et ses limites / Discrimination, Liberté d'expression, Non-discrimination, Loi anti-racisme, Belkacem, Sharia4Belgium, Discours de haine

Licenciements et autres mesures discriminatoires : comment faire la part des choses…

Neven, Jean-François — 2016-06-22T06:48:15Z

La presse s'est récemment faite l'écho de décisions d'employeurs contestées devant les tribunaux, pour cause de discrimination : il est renvoyé au site du journal Le Monde du 8 avril 2016 en ce qui concerne la première affaire. Ces affaires ont débouché sur des résultats contrastés (Conseil de Prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, RG n° F.14.901 ; Trib. trav. Gand, div. Roeselare, 2 mai 2016 ; si l'auteur approuve la décision de la juridiction gantoise et critique la décision de la (…)

- L'égalité et la non-discrimination / Discrimination, Non-discrimination, Travail, Preuve, Homosexualité, Age, Entreprise