Justice en ligne

Le régime de sécurité particulier pour les détenus liés au crime organisé : l'arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle

Claes, Pauline, Paci, Delphine — 2026-05-12T07:00:00Z

Certains détenus considérés comme dangereux peuvent, à certaines conditions, être placés dans un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Une loi de 2024 permet de rendre ce régime encore plus sévère pour les inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou de direction d'une organisation criminelle : c'est le « RSPI spécifique » ou « RSPI XXL ». Par un arrêt n° 163/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a été amenée à vérifier (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Délinquant, Détenu, Motivation, Prison, Privation de liberté, Recours administratif, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Santé, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soins de santé, Délinquance, Santé en prison, Drogue, Crime organisé, Narcotrafic, Régime de sécurité particulier individuel (RSPI)

La dignité humaine est-elle reconnue dans nos prisons ?

Pourveur, Solange — 2026-01-02T08:00:00Z

Dans son dossier thématique « La privation de liberté, les prisons et les détenus », Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles à la situation fortement problématique des prisons belges et de leurs détenus, s'agissant principalement de leurs conditions de détention. Face à la dégradation de celles-ci, Solange Pourveur, pour la Commission de surveillance de la prison de Lantin qu'elle préside, tire la sonnette d'alarme. Elle est également vice-présidente de l'association des visiteurs (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Détenu, Personnel pénitentiaire, Prison, Prisonnier, État de droit, Récidive, Réinsertion sociale, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Commission de surveillance des prisons, Commission des plaintes des prisons

En mariage, s'abstient qui veut - Le devoir conjugal sous les fourches caudines de la Cour européenne des droits de l'homme

Tharaud, Delphine — 2025-02-20T08:00:00Z

Le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré, au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre notamment le droit au respect de la vie privée, l'application faite par les juges internes du devoir conjugal au sein du mariage. Delphine Tharaud, professeure à l'Université de Limoges (OMIJ), nous présente cet arrêt.
1. La requérante avait saisi la Cour strasbourgeoise à la suite d'une ultime (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Divorce, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Abus sexuel, Mariage, Sexe, Consentement, Droit au respect de la vie privée et familiale, Agression sexuelle, Mazan, Violence sexuelle, Devoir conjugal, Libre disposition de son corps, Relation sexuelle

Les bâtonniers visitent les prisons belges et dénoncent un problème de société : « le système ne fonctionne pas ! »

2024-12-18T08:00:00Z

Le 10 décembre 2024, journée internationale des droits de l'homme, les bâtonniers et les bâtonnières du pays ont visité l'ensemble des prisons belges pour mettre en lumière les nombreux problèmes rencontrés dans le système carcéral, un système couteux qui ne fonctionne pas et qui est néfaste pour les droits fondamentaux des détenus.
Voici le lien vers le communiqué de presse publié à cette occasion : « Action nationale des bâtonniers et des bâtonnières du pays : ils exercent leur droit de (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Avocat, Barreau, Bâtonnier, Dignité humaine, Détenu, Emprisonnement, Insécurité, Prison, Prisonnier, Surpopulation pénitentiaire, État de droit, Récidive, Réinsertion sociale, Gardien de prison, Délinquance

Condamnation d'un État pour négationnisme : l'arrêt Zaicescu et Falticineanu c. Roumanie de la Cour européenne des droits de l'homme

de Broux, Pierre-Olivier — 2024-09-26T17:00:00Z

Le 23 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Roumanie pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la dignité de victimes juives de l'Holocauste en réexaminant la condamnation de criminels de guerre roumains durant l'ère communiste et en les acquittant. La Cour conclut que ces acquittements constituent des mesures négationnistes inadmissibles dans une société démocratique. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'Etat et professeur à l'UCLouvain Saint-Louis (…)

- La liberté d'expression, sa portée et ses limites / Dignité humaine, Vie privée, Crime contre l'humanité, Génocide, Crime de guerre, Droit au respect de la vie privée, Turquie, Négationnisme, Vérité, Vérité historique, Vérité judiciaire, Vérité en procès, Shoah, Holocauste, Droit à la vérité, Devoir de mémoire, Génocide arménien

Le tourisme procréatif après décès : quelles frontières ?

Gillard, Coline — 2024-01-23T08:00:00Z

Aux termes de l'arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction par la loi française d'exporter des gamètes ou des embryons d'une personne décédée dans le but de permettre à la conjointe de concrétiser, par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental du couple ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Explications par Coline Gillard, assistante à l'Université (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Mort, Autodétermination, Procréation médicalement assistée, Décès, Droit au respect de la vie privée et familiale, PMA

La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide

Kodweiss, Viola — 2021-03-01T18:09:18Z

La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée, le 26 février 2020, sur une loi interdisant pénalement l'assistance au suicide. Elle l'a déclarée inconstitutionnelle.
Viola Kodweiss, licenciée en droit et collaboratrice scientifique à la Chaire de droit civil français de l'Université de la Sarre en Allemagne, nous décrit le contexte et le contenu de cette décision.
1. Risquez-vous une condamnation pénale si vous aidez votre voisin à se suicider, par exemple en lui passant les (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Dignité humaine, Proportionnalité, Droit à la vie, Liberté d'association, Liberté individuelle, Suicide, Euthanasie, Mort, Assistance au suicide, Liberté d'activité professionnelle, Fin de vie

La Cour européenne des droits de l'homme condamne les traitements inhumains et dégradants réservés aux candidats réfugiés : cela s'est passé à Paris et à Carcassonne mais aussi à Bruxelles ou n'importe où en Europe

Fierens, Jacques — 2020-08-19T07:39:51Z

Le 2 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison de l'attitude indigne de ses autorités dans la mesure où elles laissent à la rue des demandeurs d'asile pendant de longues durées.
Jacques Fierens, professeur émérite de l'Université de Namur, de l'Université catholique de Louvain, chargé de cours honoraire de l'Université de Liège et avocat au barreau de Bruxelles évoque cette affaire ci-dessous, qui nous concerne tous.
1. Nous sommes en (…)

- La Justice et l'étranger / Dignité humaine, Étranger, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Réfugié, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers

L'instruction est secrète ; il en va donc ainsi devant la chambre du conseil

Poiré, Caroline — 2019-01-21T09:29:00Z

Un internaute visiteur de Questions-Justice nous a posé la question suivante :
« Les audiences de la chambre du conseil qui statuent sur le règlement de la procédure suite à une plainte avec constitution de partie civile sont-elles publiques ? ».
Caroline Poiré, avocat au barreau de Bruxelles, répond à la question à l'intention des lecteurs de Justice-en-ligne.
Le règlement de la procédure à la clôture de l'instruction
1. Avant d'aborder la question, il nous semble utile de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Chambre du conseil, Dignité humaine, Instruction, Présomption d'innocence, Secret de l'instruction, Vie privée, Droit au respect de la vie privée

Le « voile intégral » dans l'espace public à Strasbourg : la Cour européenne juge son interdiction dans l'espace public conforme à la Convention européenne des droits de l'homme

Haarscher, Guy — 2017-10-16T18:05:02Z

Le « voile intégral » occupe toujours les plus hautes juridictions : après la Cour constitutionnelle de Belgique sur la loi belge interdisant le port du « voile » en public, la Cour européenne des droits de l'homme avait validé la même interdiction résultant d'une loi française analogue. La même Cour européenne, dans deux arrêts, vient de valider la loi belge et des règlements communaux en la matière.
Guy Haarscher, philosophe et juriste, professeur émérite à l'Université libre de (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Dignité humaine, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Port du voile, Religion, Sécurité publique, Voile, Liberté individuelle, Niqab, Égalité des hommes et des femmes , Burqa, Hidjab, Vivre-ensemble, Islamisme, Dignité de la femme