La Cour de justice de l'Union européenne condamne l'arbitrage privé en matière d'investissements internationaux prévu par la Charte de l'énergie

de Sadeleer, Nicolas — 2021-11-01T22:08:49Z

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la clause d'arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l'énergie, permettant à des investisseurs d'engager la responsabilité des États et d'obtenir des dommages et intérêts auprès d'un tribunal arbitral est incompatible avec le droit de l'Union. Elle permet en effet à des arbitres d'interpréter et d'appliquer le droit de l'Union sans pour autant devoir coopérer avec la Cour de justice.
Au-delà de son aspect assez technique, cet (…)

- Le juge et l'économie / Question préjudicielle, Union européenne, Arbitrage, Investissement, Investor State Dispute Settlement, ISDS, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, Charte de l'énergie , énergie, Traité sur la charte de l'énergie

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