Justice en ligne

Expulsions domiciliaires pendant la période hivernale : la Cour constitutionnelle a validé le moratoire hivernal à Bruxelles

de Bueger, Camille, Forte, Bernardo — 2026-01-14T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, le froid s'installe progressivement à Bruxelles. Ces changements de température viennent chaque année mettre la lumière sur le problème de sans-abrisme que l'on retrouve pourtant à Bruxelles toute l'année. La Cour constitutionnelle a récemment été appelée à se positionner sur une question intimement liée à ces enjeux : une expulsion d'une personne de son domicile devrait-elle pouvoir avoir lieu pendant l'hiver ? Camille de Bueger et Bernardo Forte, avocats au (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Bail, Domicile, Droit d'accès à un juge, Droit de propriété, Égalité, Exécution des décisions de justice, Expulsion locative, Location, Logement, Moratoire hivernal, Non-discrimination, Propriété, Sans-abri

« Désolé, c'est déjà loué ! » - La Cour d'appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l'origine d'un candidat locataire

Rorive, Isabelle — 2021-04-22T08:14:18Z

Il ne suffit pas d'interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d'une discrimination subie.
La Cour d'appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d'un des outils permettant d'assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
De qui s'agit-il et que dit cet arrêt ? Isabelle Rorive, professeure à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, présidente du Centre Perelman de l'ULB et co-directrice (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Égalité, Non-discrimination, Racisme, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Discrimination raciale, Location

« Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité » - Une étude du Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat

Bauwelinckx, Anne, Dumont , Carole — 2021-01-03T20:56:49Z

Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat vient de publier une étude, intitulée « Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité » , qui tend à montrer la difficulté que peuvent avoir les locataires à bénéficier de manière effective des recours qui leur sont pourtant offerts par la loi contre leurs propriétaires négligents.
Carole Dumont et Anne Bauwelinckx, responsables « analyses et plaidoyer » du Rassemblement (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Juge de paix, Justice de paix, Logement, Bail, Insalubrité, Locataire, Location, Propriétaire, Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat

Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !

Bernard, Nicolas — 2015-07-01T07:10:11Z

Un propriétaire ne peut réserver ses locations d'immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C'est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf)
C'est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique.
Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Non-discrimination, Référé, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Location

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Expulsions domiciliaires pendant la période hivernale : la Cour constitutionnelle a validé le moratoire hivernal à Bruxelles

« Désolé, c'est déjà loué ! » - La Cour d'appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l'origine d'un candidat locataire

« Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité » - Une étude du Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat

Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !

« Justice de paix. Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité » - Une étude du Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat