Justice en ligne

La Cour de cassation dit, à son tour, régulières les mesures COVID qu'elle avait à juger

Renders, David — 2021-10-08T07:24:38Z

Le feuilleton juridique relatif à la régularité des mesures COVID a pris, ces dernières semaines, un tournant qui semble, toujours un peu plus, aller dans le sens de la légalité de ces mesures. Après la Cour d'appel de Bruxelles, au mois de juin dernier, qui, à première vue, jugeait régulier tout ou presque de ces mesures, le législateur a pris, cet été, une loi nouvelle qui, dans le même temps, les approuve. Mais voici, à présent, que la Cour de cassation intervient dans le débat, pour, à (…)

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Justice et mesures COVID : pour la Cour d'appel de Bruxelles, tout est, à première vue, légal… ou presque !

Renders, David — 2021-07-08T18:33:08Z

Le 7 juin dernier, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt important au sujet des mesures prises depuis le 28 octobre 2020 par la Ministre de l'Intérieur en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19. Dans cet arrêt, la Cour réforme la décision rendue le 31 mars dernier par le Tribunal de première instance, commenté en son temps sur Justice-en-ligne par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles .
Cet arrêt, lui aussi, a été (…)

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L'État a trente jours pour revoir des mesures COVID jugées à première vue illégales !

Renders, David — 2021-04-12T07:00:00Z

Le 31 mars dernier, la Présidente du Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision importante au sujet des mesures prises, depuis le 28 octobre 2020, par la Ministre de l'Intérieur, en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19.
David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les principaux éléments de cette ordonnance.
1. Le Tribunal était saisi en référé, c'est-à-dire en urgence pour aménager (…)

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Fermeture de l'horeca et imposition d'un « couvre-feu » : le Conseil d'État rejette les recours intentés par trois restaurateurs et neuf citoyens

Lanssens, Camille — 2020-12-16T15:59:14Z

La pandémie de Covid-19 qui frappe durement la Belgique depuis mars 2020 a amené les pouvoirs publics à adopter des mesures fortes pour tenter de limiter la propagation du virus. Ces mesures affectent une grande partie de la population belge et sont régulièrement contestées par une partie des citoyens, en ce compris en justice. Entre autres recours, le Conseil d'État a été saisi de requêtes visant à obtenir l'annulation et la suspension de l'exécution des arrêtés ministériels qui ont décrété (…)

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