Reconnaissance frauduleuse d'enfant : quel recours contre le refus de l'officier de l'état civil ? La Cour constitutionnelle met les choses au point

Toussaint, Marie — 2020-11-18T10:47:02Z

Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les motifs de l'annulation. C'est le caractère inadéquat du recours prévu contre les refus de reconnaissance qui est à la base de l'inconstitutionnalité relevé
1. Deux lois, respectivement des 4 mai 1999 et 2 juin 2013, s'étaient déjà attaquées à la (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Intérêt de l'enfant, Recherche de paternité, Droit d'accès à la Justice, Cohabitation légale de complaisance, Mariage de complaisance, Recherche de comaternité, Recherche de maternité, Reconnaissance d'enfant de complaisance, Reconnaissance frauduleuse d'enfant, Cohabitation légale

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