https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/La-Justice-belge-refuse-de https://justice-en-ligne.be/La-Justice-belge-refuse-de 2020-10-15T07:31:18Z text/html fr Pinelli, Lucas , Weyembergh, Anne Ministre Procès équitable Détention Extradition Parlementaire Catalogne Mandat d'arrêt européen Détention arbitraire Droit au juge naturel Puig (Lluis -) Groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU Privilège de juridiction <p>Le 7 août 2020, la chambre du conseil néerlandophone de Bruxelles a une nouvelle fois rejeté l'exécution du mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême espagnole à l'encontre de l'ancien ministre catalan Lluis Puig, réfugié en Belgique. <br class='autobr' /> C'est l'occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, au regard notamment de l'équilibre à observer entre la confiance mutuelle que se doivent les États membres de l'Union européenne et le respect des droits (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-extradition-et-le-transferement-" rel="directory">L'extradition, le mandat d'arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Ministre-+" rel="tag">Ministre</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Proces-equitable-+" rel="tag">Procès équitable</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Detention-+" rel="tag">Détention</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Extradition-+" rel="tag">Extradition</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Parlementaire-+" rel="tag">Parlementaire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Catalogne-+" rel="tag">Catalogne </a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Mandat-d-arret-europeen-+" rel="tag">Mandat d'arrêt européen</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Detention-arbitraire-+" rel="tag">Détention arbitraire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-au-juge-naturel-+" rel="tag">Droit au juge naturel</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Puig-Lluis-+" rel="tag">Puig (Lluis -)</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Groupe-de-travail-sur-la-detention-+" rel="tag">Groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Privilege-de-juridiction-+" rel="tag">Privilège de juridiction</a>