Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

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La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

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La Cour de cassation dit, à son tour, régulières les mesures COVID qu'elle avait à juger

Renders, David — 2021-10-08T07:24:38Z

Le feuilleton juridique relatif à la régularité des mesures COVID a pris, ces dernières semaines, un tournant qui semble, toujours un peu plus, aller dans le sens de la légalité de ces mesures. Après la Cour d'appel de Bruxelles, au mois de juin dernier, qui, à première vue, jugeait régulier tout ou presque de ces mesures, le législateur a pris, cet été, une loi nouvelle qui, dans le même temps, les approuve. Mais voici, à présent, que la Cour de cassation intervient dans le débat, pour, à (…)

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La Cour européenne des droits de l'homme examine la vaccination obligatoire au regard du droit au respect de la vie privée

Renson, Anne-Stéphanie — 2021-08-30T07:04:57Z

À l'heure où se pose, en Belgique comme ailleurs, la question de la vaccination obligatoire contre la COVID-19, un arrêt Vavřička et autres c. République tchèque, rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme , vient exposer les conditions dans lesquelles pareille obligation est admissible au regard du droit au respect de la vie privée.
Anne-Stéphanie Renson, auditeur-adjoint au Conseil d'État, expose ci-dessous le contenu de cet arrêt, qui, même s'il ne concerne pas (…)

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Justice et mesures COVID : pour la Cour d'appel de Bruxelles, tout est, à première vue, légal… ou presque !

Renders, David — 2021-07-08T18:33:08Z

Le 7 juin dernier, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt important au sujet des mesures prises depuis le 28 octobre 2020 par la Ministre de l'Intérieur en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19. Dans cet arrêt, la Cour réforme la décision rendue le 31 mars dernier par le Tribunal de première instance, commenté en son temps sur Justice-en-ligne par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles .
Cet arrêt, lui aussi, a été (…)

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L'État a trente jours pour revoir des mesures COVID jugées à première vue illégales !

Renders, David — 2021-04-12T07:00:00Z

Le 31 mars dernier, la Présidente du Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision importante au sujet des mesures prises, depuis le 28 octobre 2020, par la Ministre de l'Intérieur, en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19.
David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les principaux éléments de cette ordonnance.
1. Le Tribunal était saisi en référé, c'est-à-dire en urgence pour aménager (…)

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Fermeture de l'horeca et imposition d'un « couvre-feu » : le Conseil d'État rejette les recours intentés par trois restaurateurs et neuf citoyens

Lanssens, Camille — 2020-12-16T15:59:14Z

La pandémie de Covid-19 qui frappe durement la Belgique depuis mars 2020 a amené les pouvoirs publics à adopter des mesures fortes pour tenter de limiter la propagation du virus. Ces mesures affectent une grande partie de la population belge et sont régulièrement contestées par une partie des citoyens, en ce compris en justice. Entre autres recours, le Conseil d'État a été saisi de requêtes visant à obtenir l'annulation et la suspension de l'exécution des arrêtés ministériels qui ont décrété (…)

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Des avocats au travail… au temps du confinement

Jeunejean, Thérèse — 2020-06-17T07:05:08Z

Comment les avocats, habitués aux contacts avec leurs clients, les juges, leurs confrères, les administrations, se sont-ils organisés.
Thérèse Jeunejean a rencontré deux avocats qui lui ont raconté leur expérience.
Benjamine Bovy est avocate pénaliste. Elle suit surtout ce qu'elle appelle des dossiers « au long cours », donc des dossiers de personnes non détenues, qui comparaissent libres. Ces dossiers se sont arrêtés du jour au lendemain. Elle raconte :
« Les quinze premiers jours, (…)

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Des juges au temps du Covid-19

Jeunejean, Thérèse — 2020-06-08T07:27:38Z

« Mais qu'a fait la justice pendant le confinement ? », se sont demandé certains citoyens, qui ont eu l'impression qu'il ne se passait pas grand-chose dans les cours et tribunaux.
Toutes les audiences n'ont-elles pas été suspendues ?
Pour en savoir davantage, les 11 et 12 mai 2020, Thérèse Jeunejean a rencontré trois magistrats exerçant des fonctions différentes.
Trois points communs
« Nous avons essayé de fonctionner au mieux, avec les moyens du bord mais tout a été rendu très (…)

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Carte blanche : « Après le grand pont, les petits ponts de la médiation… »

Philippart, Nathalie — 2020-04-16T08:53:29Z

Nombreux sont les articles que Justice-en-ligne a consacrés à la médiation et aux autres modes alternatifs de règlement des conflits.
La période actuelle de confinement n'estompe pas les conflits et le recours à la médiation peut être, parmi d'autres, une manière de les dépasser, malgré les difficultés actuelles.
Nathalie Philippart, référente du Réseau des Services publics de médiation de conflits interpersonnels (Région de Bruxelles-Capitale) et médiatrice locale au Service communal de (…)

- Autres modes alternatifs de règlement des conflits en matière civile / Modes alternatifs de règlement des conflits, Confinement, Coronavirus, Covid-19