Justice en ligne

Après avoir suspendu la loi approuvant un traité belgo-iranien de transfèrement interétatique des personnes condamnées, la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la même loi

Pinelli, Lucas — 2023-06-01T07:30:00Z

La toute récente libération d'Olivier Vandecasteele d'Iran a eu pour arrière-fond juridique la conclusion d'un traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, l'adoption d'une loi d'assentiment à ce traité et deux arrêts en sens opposés sur la Cour constitutionnalité sur la validité de cette loi, même si, finalement, ce n'est pas sur la base de ce traité que l'opération a eu lieu, s'agissant de l'échange d'un détenu iranien en Belgique avec l'otage belge en Iran. Le premier arrêt, du 8 (…)

- L'extradition, le mandat d'arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États / Convention internationale, Cour constitutionnelle, Traité, Droit à la vie, Extradition, Vie, Iran, Assadi (Assaddollah -), Transfèrement, Vandecasteele (Olivier -)

Tilburg, le retour du bannissement…

Moreau, Juliette — 2010-03-17T09:33:52Z

Pour répondre à la surpopulation pénitentiaire en Belgique, le Gouvernement belge a conclu avec les Pays-Bas une convention par laquelle ce dernier pays mettait à la disposition du nôtre une prison située à Tilburg, à quelques kilomètres de la frontière séparant les deux pays. Cette situation suscite de nombreuses questions, notamment celles que soulève ci-après Me Juliette Moreau, avocat au barreau de Bruxelles.
_ La convention entre la Belgique et les Pays-Bas du 31 octobre 2009 (…)

- La prison de Tilburg, une bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire ? / Bannissement, Convention internationale, Détenu, Établissement pénitentiaire, Incarcération, Prison, Prison de Tilburg, Prisonnier, Pédopsychiatrie, Resocialisation, Réintégration, Surpopulation pénitentiaire, Tilburg, Titre de séjour, Travaux d'aménagements, Réinsertion sociale

Traité (Convention internationale)

2008-10-02T19:11:50Z

De tout temps, les États ont conclu des accords entre eux. Même si le droit international peut être régi également par la coutume, par des principes généraux et par d'autres sources, les traités internationaux, appelés aussi notamment « Conventions internationales », qui contiennent ces accords constituent aujourd'hui la source principale du droit international.
Les règles de base en droit international en la matière sont fixées par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Constitution, Convention internationale, Traité