https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Le-Conseil-d-Etat-annule-les https://justice-en-ligne.be/Le-Conseil-d-Etat-annule-les 2019-12-16T14:00:00Z text/html fr Rigaux, Lucien Fiscalité Impôt Redevance Rétribution Taxe <p>Le 11 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015, adopté sous la responsabilité politique de M. Jan Jambon et de M. Theo Francken, à l'époque ministre et secrétaire d'État du Gouvernement fédéral. Cet arrêté prévoyait que des demandes d'autorisation ou d'admission au séjour émanant d'étrangers étaient soumises au paiement d'une redevance couvrant les frais administratifs de traitement du dossier. <br class='autobr' /> C'est l'occasion pour Justice-en-ligne, avec l'aide de (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Le-fisc-et-le-domicile-" rel="directory">Le juge, l'impôt et la redevance</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Fiscalite-+" rel="tag">Fiscalité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Impot-+" rel="tag">Impôt</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Redevance-+" rel="tag">Redevance</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Retribution-+" rel="tag">Rétribution</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Taxe-+" rel="tag">Taxe</a>