Justice en ligne

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Agent statutaire, Conseil d'Etat, Section de législation du Conseil d'État, Contrat de travail, Droit du travail, Tribunal du travail, Emploi, Sécurité d'emploi , Fonction publique, Licenciement , Répartition des compétences, Standstill, Travail, Statut

Livreurs de plateforme : salariés ou indépendants ?

Gérard, Sophie — 2024-08-08T07:00:00Z

Les livreurs de repas pour des plateformes telles que Deliveroo ou Uber Eats sont-ils des salariés ou des indépendants ? Justice-en-ligne a déjà consacré plusieurs articles à cette question, classés à la fois dans ses dossiers thématiques « Les plateformes digitales » et « Le travail appréhendé par le droit et la Justice ». Voici deux nouvelles pierres à cet édifice : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles et une décision de la Commission de la relation de travail ont considéré que l'on (…)

- Les plateformes digitales / Contrat de travail, Deliveroo, Droit social, Indépendant, Lien de subordination, Plateforme digitale, Société de l'information, Travail, Travailleur, Uber, Commission de la relation de travail (CRT), Uber Eats

Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé

Neven, Jean-François — 2022-12-29T08:00:00Z

Le licenciement pour motif grave est une forme particulière de rupture du contrat de travail. Il suppose que le travailleur ait commis une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration et a pour conséquence que la relation de travail prend fin, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'employeur privé doit-il entendre le travailleur avant de procéder à un tel licenciement ? Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Discipline, Droits de la défense, Droit du travail, Égalité, Non-discrimination, Question préjudicielle, Licenciement , Révocation, Fonction publique, Agent contractuel, Audi alteram partem, Statut de fonctionnaire, Agent statutaire, Faute grave

Succession de contrats courts : la Cour constitutionnelle apporte des précisions en faveur de la stabilité de l'emploi

Gérard, Sophie — 2021-09-24T08:20:23Z

La loi considère qu'une personne est employée comme si elle avait conclu un contrat à durée indéterminée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (de trois lois minimum et quatre contrats a maximum) se succèdent au-delà de deux ans. Il en va de même pour la succession de contrats dits de remplacement.
Mais la loi a oublié de régler la situation de succession de contrats des deux types. Formellement, la relation de travail n'est alors pas celle d'un contrat à durée indéterminée.
La (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Droit du travail, CDD, CDI, Contrat de remplacement, Contrat à durée déterminée, Contrat à durée indéterminée

Les chauffeurs Uber sont-ils des salariés ? La Cour de cassation de France répond positivement à cette question

Neven, Jean-François — 2020-04-24T14:13:13Z

Les plateformes comme Uber ou Deliveroo se présentent volontiers comme étant en rupture avec le passé. Elles entendent se construire en-dehors du salariat. Dans un arrêt de novembre 2018, qui concernait les livreurs de la plateforme Take-Eat-Easy, la Cour de cassation de France avait apporté un premier démenti à cette prétention.
Dans un arrêt du 4 mars dernier, elle a confirmé son approche à propos, cette fois, d'un chauffeur Uber.
Jean-François Neven, chargé de cours à l'Université (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Indépendant, Uber, Deliveroo, Lien de subordination, Take-Eat-Easy

Derrière l'arrêt Ryanair de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur une question de compétence : quel modèle social pour cette compagnie ?

Verwilghen, Myriam — 2017-10-30T17:58:53Z

Abondamment commenté par la presse, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 14 septembre 2017 concerne le juge compétent pour connaitre des litiges relatifs aux contrats de travail du personnel navigant de Ryanair.
Mais, derrière cette question de compétence, se dresse en réalité celle du « modèle social » de la compagnie aérienne irlandaise.
Myriam Verwilghen, avocate au barreau de Bruxelles et spécialisée en droit social, nous le montre.
Un bref retour sur les (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Ryanair, Modèle social, Compagnie aérienne, Compétence internationale des juridictions

La langue néerlandaise restera-t-elle exclusivement employée dans les relations sociales en Flandre ? La Cour de justice de l'Union européenne émet des réserves

Gosselin, Frédéric — 2013-05-10T07:00:00Z

Le 14 août dernier, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant chargé d'exercices à l'Université libre de Bruxelles, commentait pour Justice-en-ligne l'avis (les « conclusions ») de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité, au regard du droit européen, du décret dit « de septembre » de la Communauté flamande qui règle l'emploi des langues dans les relations sociales au sein des entreprises. Il s'agit d'un décret du 19 juillet 1973, (…)

- La législation linguistique en Belgique / Contrat de travail, Emploi des langues, Proportionnalité, Licenciement , Langues, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Liberté de circulation des travailleurs

Législation linguistique et contrats de travail internationaux : vers une condamnation de la législation belge ?

Gosselin, Frédéric — 2012-08-14T16:20:50Z

Les législations applicables en Belgique en matière d'emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l'usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger l'homogénéité linguistique de ces régions.
Un récent avis d'un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait mettre à mal ces règles, particulièrement sensibles en (…)

- La législation linguistique en Belgique / Contrat de travail, Emploi des langues, Licenciement , Langues, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Liberté de circulation des travailleurs

Le contrat, le juge et la téléréalité (l'affaire de « L'île de la tentation »)

Palate, Simon — 2011-04-26T07:07:19Z

La téléréalité est par hypothèse une situation d'apparence de liberté où des candidats sont présentés aux téléspectateurs dans un univers « réel » où ils évolueraient de manière naturelle et spontanée. Cette apparence peut d'ailleurs être renforcée par la nature du contrat conclu avec la chaine responsable de l'émission. Ce contrat peut-il toutefois réellement s'analyser comme un contrat de collaboration indépendante où les candidats échapperaient à l'autorité de la chaine de télévision ? (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Compétence de la Cour pénale internationale, Contrat de travail, Indépendant, L'île de la tentation, Télé-réalité

Tribunal du travail

2010-05-10T07:08:42Z

Il y a, dans chaque arrondissement judiciaire, un tribunal du travail dont la compétence territoriale correspond ainsi à celle du tribunal de première instance. Ce tribunal tranche les litiges qui surgissent en matière de contrats de travail (rémunération, licenciement, harcèlement, discrimination…) Il est également compétent en matière d'accidents du travail et de règlement collectif de dettes. Enfin, ce tribunal connaît de l'important contentieux de la sécurité sociale (pensions, chômage, (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Accident du travail, Auditorat du travail, Contrat de travail, Employeur, Juge social, Juridiction, Sécurité sociale, Travail, Travailleur, Tribunal du travail