Des juges catalans sous surveillance policière : violation du droit au respect de la vie privée

de Terwangne, Cécile — 2022-11-23T08:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée le 28 juin 2022 dans une affaire qui a surgi au cœur des troubles liés au projet de consultation populaire sur l'indépendance de la Catalogne (voir le communiqué de presse ci-contre). Cette affaire concerne un épisode de cette période agitée, impliquant trente-trois juges en exercice à l'époque en Catalogne. Ce ne sont pas les droits politiques de ces juges qui sont en cause, comme on aurait pu l'imaginer, mais leur droit au (…)

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Droit au « déréférencement » des données relatives à la vie privée et liberté d'information des internautes : la Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre deux arrêts de principe

de Sadeleer, Nicolas — 2019-11-18T08:32:30Z

Le 24 septembre dernier, la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts qui précisent la portée matérielle et territoriale de la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, notamment en dehors de l'Union européenne.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet), nous expose le contenu de ces arrêts et leur portée.
Le droit au respect de la vie privée et le « droit à (…)

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