Justice en ligne

L'assurance protection juridique et le libre choix de l'avocat

Lutte, Isabelle — 2020-10-01T12:57:49Z

La 11 mars 2020, la Justice condamnait une compagnie d'assurance à cesser ses pratiques consistant à encourager ses clients, assurés en protection juridique, à faire le choix de certains avocats en application de leur contrat d'assurance.
Isabelle Lutte, avocate au barreau de Bruxelles, situe cette question dans le cadre du principe de la liberté de choix de l'avocat.
Les risques de l'existence et le besoin de sécurité
1. Voici ce qu'écrivait Marcel Fontaine, un des plus éminents (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Avocat, Frais et honoraires d'avocats, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Assurance protection juridique, Assurance défense en justice, Libre choix de l'avocat

Ne plus payer son avocat ? Après la réforme de l'aide juridique, une réforme des assurances protection juridique. Et si les honoraires d'avocats étaient remboursés par la mutuelle ?

Picard, Jean-Marc — 2019-09-18T18:41:48Z

Après l'aide juridique, pour les plus démunis, voici, avec une loi du 22 avril 2019, l'assurance protection juridique, destinée aux classes moyennes, en attendant peut-être un mécanisme de mutualisation des interventions de remboursement des frais liés aux actions judiciaires ?
Jean-Marc Picard, avocat au barreau de Bruxelles, qui, en sa qualité d'administrateur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 1er septembre 2012 au 30 septembre 2017, y était en charge de l'accès à (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Aide juridique, Sécurité sociale, Pro deo, Assurance protection juridique, Mutualisation de l'aide juridique, Mutuelle, Assurance défense en justice

L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l'Union européenne valide le système, y compris au regard du droit au procès équitable

Stévenart Meeûs, François — 2017-01-16T08:31:00Z

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences à l'Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Avocat, Barreau, Directive, Droits de la défense, Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Question préjudicielle, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Égalité des armes, Taxe sur la valeur ajoutée, Aide juridictionnelle, Assurance protection juridique, Assurance défense en justice