Justice en ligne

L'anonymat du don de gamètes n'est plus, vive l'anonymat !

Gillard, Coline — 2024-12-26T08:00:00Z

Le 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière de droit à la connaissance de ses origines dans le contexte de la procréation médicalement assistée (ci-après : « PMA ») en Belgique. Son intérêt se situe toutefois davantage sur le plan des principes, avec la reconnaissance de ce droit en Belgique, que sur le plan pratique, au vu de sa portée limitée et de ses effets différés dans le temps. Coline Gillard, assistante à l'UCLouvain et avocate au barreau du (…)

- Le juge et les liens familiaux / Procréation médicalement assistée, PMA, Intérêt de l'enfant, Vie familiale, Famille, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Anonymat de la PMA

Le tourisme procréatif après décès : quelles frontières ?

Gillard, Coline — 2024-01-23T08:00:00Z

Aux termes de l'arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction par la loi française d'exporter des gamètes ou des embryons d'une personne décédée dans le but de permettre à la conjointe de concrétiser, par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental du couple ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Explications par Coline Gillard, assistante à l'Université (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Mort, Autodétermination, Procréation médicalement assistée, Décès, Droit au respect de la vie privée et familiale, PMA

S'il vous plait… Dessine-moi un parent

Crombez, Gauthier — 2023-12-17T08:00:00Z

Le 7 septembre dernier, dans son arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la question de l'anonymat du donneur de gamètes dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. Selon la Cour, l'impossibilité de fournir des informations d'un donneur à des enfants ne violait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Gauthier Crombez, doctorant à l'Université catholique de Louvain , discute cette solution.
1. (…)

- Le juge et les liens familiaux / Enfant, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Procréation médicalement assistée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Identité, Insémination artificielle

Un enfant procréé grâce à un don de sperme a le droit de bénéficier d'un lien de filiation à l'égard de son père intentionnel décédé

Willems, Geoffrey — 2019-06-10T13:30:55Z

Dans un important arrêt rendu le 7 février 2019, portant le n° 19/2019, la Cour constitutionnelle a affirmé le principe fondamental suivant lequel un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée (PMA) doit pouvoir bénéficier d'un lien de filiation avec chacun de ses parents intentionnels même lorsqu'ils ne sont pas ses parents biologiques.
Geoffrey Willems, professeur à l'Université catholique de Louvain, nous livre les tenants et les aboutissants de cette question et de (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Intérêt de l'enfant, Filiation paternelle, Mort, Fécondation in vitro, Procréation médicalement assistée, Décès, PMA